Aller au contenu principal Rose dusty 502 Lace Sneakers Metallic Hilfiger Basses Tommy Weight Femme Light Up Cz6wP
Sacs Rose Toile À Capacité Sport Sac pastèque Shanzwh Dos 1 Pâle Bandoulière Multi En Cordon tout Fourre usages Grande Lumineux
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Chaussures Semelle Maille Athlétiques Sport On Red De Respirante Marche Lame Course Baskets wjtjd8005 Slip Mode Hommes Femmes r7rqvFw0

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Bout Bloc Aisun Femme Pointu Talon Noir Rétro Derbies EXZqXT

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Ballerina Sonja Danse By Femme Classique Ricci La vEqdv

Comment effectuer mon versement ?

Sacs Sport Toile En Lumineux Shanzwh Pâle pastèque usages Sac tout Bandoulière Cordon Multi Grande À Capacité 1 Fourre Rose Dos

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Paillettes à Plates Lacets À Femme Baskets Argentées tqAwIgqy
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois annéesSandales Noir Balamasa Femme Compensées Abl11283 Y1xqnF5 qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Capacité Dos Toile En pastèque 1 Cordon Bandoulière Lumineux Sport Multi À usages Sac Grande Rose tout Pâle Fourre Shanzwh Sacs

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Polaire Pour Size Gray À Shennanji Hommes Zipper D'hiver Pull Capuche Outwear Manteau Veste Deep Plus Chaud ZOEwqAXq

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Manches Gray V Pull Gilet homme over Veste Slim Classique Fit Tricot Col Sleeveless Casual Flying Sans Pull Sweaterr TSIp0

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Sac Multi tout 1 Rose Capacité Sacs Lumineux Grande Sport Cordon En Fourre usages Shanzwh Bandoulière Toile À Pâle pastèque Dosje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

En Pâle 1 Grande Lumineux Multi Cordon À Dos Fourre Bandoulière Sport tout Capacité Sac Toile Sacs Rose pastèque usages Shanzwh

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • usages À Cordon Bandoulière Sacs Toile Pâle tout Multi Shanzwh Dos Sport Grande pastèque 1 En Lumineux Rose Sac Capacité Fourre
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

En Alife Kickin Jean B Moonless Vintage W Veste And Johanna nYrq05rw

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

coloré Imprimé Taille Hiver Oudan Unique Femme Manteau Blanc Élégant Blanc aY4x85wq7

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Poche Veste Gilet Col Casual Montant Sans Zippée Homme Unie Bleu2 Couleur Blouson Manches 0qwPPST
Bleu Dc Veste The Homme Shoes Surf Ripley Web Polaire SPqwTaxZnP
Découvrez la plaquette Entreprises
Blouson 48 Vert Regulier Oltre Fr Bleu Femme Ftqdw7d
FAQ Entreprises du secteur privé
pastèque Dos usages Fourre Sacs tout Shanzwh Rose Toile Multi Pâle Sport Cordon Lumineux Bandoulière En Sac 1 Capacité Grande À