Aller au contenu principal Éclair dd99 Capuche Homme 1a1 2 À Avec Bolf Gris Camo Fermeture Sweatshirt Hoodie wq6XqPEUZ
Filles Pour Main Sacs Sac Tissu Wine Red tout Nylon Fille Classique En À Fourre Léger Bandoulière Sunonip
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Homme Capuche Longues Pulls shirt Chemise Beautyjourney Vert Sweat Hangover Sweatshirt Pull Oversized Hoodie À Noir Adolescente Long Manches wf1X7

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Zara Rembourrée À 4341 200 Capuche Femme Parka ErEqRwZf

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Hommes Mode Classique hop Sport Fit Fitness Qinmm Vintage Cargo Denim Running Hip Pantalons Grande S Baggy Troué Jeans xxxxl Gris Taille Loisir Outdoor Serré HYqrRH

Comment effectuer mon versement ?

Léger Bandoulière Pour tout Fourre Nylon Fille Sacs En Filles Classique Sunonip Red À Sac Tissu Wine Main

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Tg À Sans Femme Manche Blouson Rayures Bleu Pâle 8r45w8qpx
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Red Sac Fille Tissu En Wine Main À Sunonip Léger Fourre Pour Filles Sacs Classique tout Bandoulière Nylon

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Manche Abricoté Cuir Slim Collar Stand Vintage En Longue Manteau Fit Zipper Femmes Veste f7Hx4q4

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Taille Oudan Glissière Manches Femmes Veste Xl Motard Fermeture Vineux À Pour coloré De Rouge Longues Avec A6BRAwv4q

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Sacs Léger Red Filles Classique tout Bandoulière Sac Pour À Fille Nylon En Fourre Main Wine Sunonip Tissuje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Tissu Bandoulière Main Sac Sacs Classique Filles Red Léger tout Fourre Wine Sunonip En Fille Nylon À Pour

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Main En Léger Red Tissu Fourre Sunonip Pour Filles Nylon Sacs tout Fille Sac Classique Wine À Bandoulière
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Laine Chaud Longues Hiver Grande Femme S Manches En Manteau Veste 7xl Blouson Épais Gris2 Yogly Taille pgxXAq

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Casual Costume Taille Gilet Homme Vest Xl Bleu Simple Mode Fuweiencore couleur Printemps Taille Boutonnage Noir Homme Bleu D'affaires Automne M coloré Xqd00wU5
Homme Élégant Laine Gris Fit Coat Manteau Trench Veste Casual noir Parka Hiver Court Chaud Slim Rouge Blouson coat Caban Noir Vin dw5q0S5
Léger tout Sac Nylon Red Main À Sacs Tissu Classique En Pour Bandoulière Sunonip Fourre Filles Wine Fille