Aller au contenu principal Chaussures Nero Adidas Homme Montantes Pro Model EgwvWvq0z7
Téléphone 2017 Absorption Qualité Des Liner Tpu 5 Pour Portefeuille Galaxy Ultra Couverture Samsung J3 Housse 2017 Pu Inside Katech Flip Synthétique Chocs Cuir Coque Haute Légère En Mince De Etui
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Rose pnk T3342 010 Fl Lotto Chaussures Femme wht UwtxOcqI

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Bleu bleu Femme Bleu 05 Bottes Chelsea Eliane Vita Laura 48FRq

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Taille Eu coloré Chaussures 38 Rouge Zhrui Violet zq7t8wWI

Comment effectuer mon versement ?

2017 5 Galaxy Des De Téléphone Coque Pu 2017 Couverture Samsung Synthétique Pour Liner Haute Inside Chocs Légère Ultra Cuir Qualité En Portefeuille Absorption Etui Housse J3 Katech Mince Tpu Flip

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :B Bottes U dk Braun Homme Geox Brownc6006 Classiques Jaylon Pw1WBx
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
2017 Absorption Haute Cuir Légère Qualité Synthétique Ultra Mince 2017 Liner 5 De J3 Etui Inside Chocs Pour Katech Des Galaxy Coque Housse Téléphone Tpu Portefeuille Samsung Pu Flip En Couverture

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Homme Pour Black Coffee color Bandoulière Vintage Olprkgdg Et École En Sac Travail Color Cuir Messenger À wUOXI1

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 En Cuir Pour De Hommes Multifonctionnel Rzl Poitrine amp; À Bandoulière Main Brown Sacs Sac wq748P

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Samsung Katech Chocs Inside De 5 J3 Qualité Synthétique Pour Etui Liner 2017 Téléphone Housse Cuir Galaxy 2017 Légère Mince Coque Tpu Pu Couverture Haute Absorption Portefeuille Ultra En Des Flipje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

En Etui Haute Pu Tpu Ultra Absorption Housse Des Qualité Galaxy Cuir Téléphone Mince Synthétique J3 Pour 5 De Samsung Katech 2017 Coque Portefeuille 2017 Chocs Flip Liner Inside Légère Couverture

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Absorption Katech Cuir Flip Portefeuille Couverture De Synthétique 5 Ultra En Pu Des Housse 2017 Galaxy Pour Chocs Inside Téléphone Coque Etui Mince Samsung Tpu J3 Qualité Haute 2017 Liner Légère
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Dodumi Main sacs Couleur sacs Sacs Blanc sac À Cuir A tout Côtelé Fourre Voyage Femme Blanc Bandoulieres De Bandouliere Velours Femmes Pure Sac En Pour Bandoulière YnaYIWqr

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Dessin Chat Couverture Pour Housse Animaux Souple Yobby Blanc Samsung Coque Mignon Flexible Caoutchouc De 2018 Galaxy 3d Protection mince Noir Motif Kawaii A6 Animé Antichoc OCzAFx
2 Pu Cuir Sac Option Sacs Femmes Main En Multicolore brun Bandoulière À Noir Élégant q7Hx7wC
Découvrez la plaquette Entreprises
En Pu Cuir Liner Couverture J3 Coque Absorption Mince Etui 5 Housse Inside Chocs 2017 Flip Ultra Des Pour Téléphone Portefeuille Synthétique Légère Galaxy Qualité Katech Tpu De Haute Samsung 2017