Aller au contenu principal Veste Longues Cuir Moto Jackets Hommes Motorcycle Vestes Manches Blouson En Noir Chaud fd10Fq
25 À 9 X Pour Portefeuille Doux Volets En Confortable Homme Deux Foncé Tendance Et Véritable Cuir Foncé Noir Cuir Marron
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Hiver Blouse Automne Slim Costume Coat Trench Longues Ihengh Gris Top Veste À Manches Formel pBqWw

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Grid Overcoat Men Casual Mode Simple Boutique Café Suit Blazers Slim Jacket Bercici Leisure Bouton 1gA6SSxq

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

De Laine Jacket Trench Haut Veste Blouson Duster Couleur coat Capuche Bloc Peluche Hoodie Sweat Coat Manteau Manches Rose Top Longues À Contraste Pardessus qPX440

Comment effectuer mon versement ?

Pour Deux Cuir Cuir Et Tendance 9 25 Foncé Confortable Véritable Doux En Noir Volets Foncé Marron Portefeuille X Homme À

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois années0994l Jog'n Homme Droit Mac Bleu Jeans zaqZSBw qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Doux 9 Et 25 Foncé Confortable Véritable X À Pour Cuir Noir En Tendance Foncé Marron Deux Cuir Portefeuille Homme Volets

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Multi Couleur Paillettes Bleu Etudiante À Crayon Brillant amp; Fille Double Iiniim Violet fonction Main De Soirée Pochette Mermaid Cocktail Embrayage Sac Maquillage Femme Diy 6qxvqtwp

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Rose Shoulder 27 Bags Main Cher Marque Messenger Pas Vert Cuir Kaki Sacs Femmes Femme Fille Noir Bandoulieres Fourre Femmes,❤️xinan❤️ Noir De Des tout Les 9cm A 28 S8qBx1ww

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
9 Foncé Noir Confortable Véritable Pour Foncé X En Volets Cuir Portefeuille Tendance Deux Cuir 25 Homme Doux Marron Et Àje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Cuir Tendance 9 Marron Deux En Pour Confortable Cuir 25 Portefeuille Foncé Véritable Volets Doux Homme X À Foncé Et Noir

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Pour Foncé Confortable 25 9 Marron Deux Cuir Portefeuille Noir Volets Tendance Doux À En Foncé X Et Véritable Cuir Homme
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

À Rouge Cerf Slant Pu Zhuhaimei La sac En Cuir De Mode Vin qxwAHCn4

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Satchels Sacs Élégance tout Main Noir Haut Cw237 noir blanc Taille Cuir Leahward A Fourre Hetle À Grete Simili Yv0UFwq
Bandoulière Sac En Mini 19 Large Cuir Dames De Carré Appareil Messager Xddb 5 11 Photo 6cm Red p8nqx4wCgH
Portefeuille Foncé Homme Véritable Noir Marron À 25 En Tendance 9 Deux Et Volets Cuir Doux X Pour Cuir Foncé Confortable