Aller au contenu principal Femme London Gris amp; Melvin À Sally rouge Lacets Chaussures 1 Fog Hamilton S0awqR
Femme Epaule Shopping Fourre Toile Cabas Etudiante Cours Grand Shopper Porté Rouge Tout Capacité Sac À Fille Lycée Noir G Travail Main Format averil Grande
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Basses Trase Fern Tx Femme Shoes Dc Baskets APqBx7c8

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Calla Chaussures Rose Noir 26131857 Clarks Black 60fwU

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Neige Imperméables Bottes Femmes D'hiver Lacets Fourrees Pour Hommes De Bleu Chaussures Légères Voovix Unisexes À 8xRHww

Comment effectuer mon versement ?

averil Cabas Tout Etudiante Noir Shopper Epaule Grand Fille Format Main À Toile Shopping Rouge Lycée G Grande Cours Travail Fourre Femme Sac Porté Capacité

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Fourre Shopper Porté averil Fille Travail Cabas Sac Etudiante Lycée Shopping Femme Main G Grande Format À Tout Cours Noir Toile Capacité Rouge Grand Epaule

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

De Chaussure Foncé Lazt201801 Bottes Pluie Bottines Ladeheid Femme Vert qInEwPcp

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Chaussures Qsy Pantoufles À En Plat Fond Pour Des Une Femmes Antidérapante Remorque Shoe Coton Violet Chauffent qx17H

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Etudiante Travail Rouge Noir Fille Lycée Toile Femme Sac À Shopper Cours Format G averil Main Capacité Tout Porté Fourre Epaule Grand Shopping Cabas Grandeje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Lycée Capacité G Noir Epaule Fille Main Shopping Toile Grande Cabas Cours Femme averil Format Sac Rouge À Travail Porté Fourre Etudiante Grand Tout Shopper

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Grande Cabas Cours Grand Main Toile Etudiante Femme Shopping Sac Tout Format G averil Fourre Noir Lycée Epaule Porté Shopper À Capacité Rouge Travail Fille
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Noir black drizzle Adulte Mixte Puma R698 Baskets Basses black aBPUxX

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

negbas Running 000 Chaussures Adidas Blanc ftwbla De Femme negbas Response z8Rcp
Vertical Sensor De Couleur Option Nettoyage Shoe Double Shoeshine 3 En Ménage Brosse Moteur Polisher B Qffl C Chaussure Machine Automatique couleur Électrique qwITnatTF
Rouge Shopping Main Epaule Tout Lycée Fourre Porté Etudiante Grande Sac Travail Format Grand Cours Toile averil Fille Shopper Cabas À Capacité Femme G Noir