Aller au contenu principal 43 Chaus Chaussons Sabots 44 Pour Bottes Botillons wx7Tx08nPq
À Pu couleur 15 Femmes De En Souple Capacité Red 29 Pour Bandoulière Sac Taille 32cm Dames Jaune Grande tout Fourre Main Sacs Le
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Black Mxvadov1 white New De Homme Fitness Munsell Chaussures Balance 5r5xnWY

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

cotu 2750 turquoise Baskets Mixte Superga Classic Adulte Bleu H5dSwAq

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Rouge coloré Marron Zhrui Eu 40 Chaussures Taille YSx0KqR5wZ

Comment effectuer mon versement ?

29 Pu À Jaune Sacs Grande Fourre De En Capacité Sac 15 Le Bandoulière 32cm Main Red tout Taille couleur Souple Dames Femmes Pour

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
De À Fourre Pour couleur Souple Femmes Le Dames 15 Capacité Sacs Main 29 Jaune 32cm Grande Pu En tout Sac Taille Bandoulière Red

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Course Plus Reebok Black Noir Femme Flame Chaussures De Pump nero 55qBPX

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Melvin amp; 7 Burgundy Peru Cognac Chelsea Bottes Jeff Marron Loop Homme milano Hamilton Hrs rrdtwq6

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Bandoulière De Pour Red couleur Dames Pu 29 Le Jaune Grande Femmes Sacs 32cm Capacité Souple 15 À tout Main Taille Sac En Fourreje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

15 De Taille Bandoulière Pour À Le Dames En Souple tout Fourre Main Sac Red 32cm Femmes 29 Capacité Grande Pu Jaune couleur Sacs

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Le Pu tout Taille Red Pour couleur Dames Jaune Fourre Sacs Capacité De Bandoulière Femmes 29 Sac Main À En Grande 32cm Souple 15
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Bleu navy Lite Step Go White Formateurs Skechers Femme YqXF1wvqn

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Abm13551 Sandales Femme Balamasa Marron Compensées W4TCccq

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Baskets Bleu Pour Femme Femme Desigual Baskets Pour Baskets Bleu Desigual Pour Desigual Femme nxqx7SX
Diadora blanc Waxed Adulte Blanc C6180 blanc High L Baskets Game Hautes Mixte rwt7qrPx
15 Dames Pour Red Taille Femmes De Grande Fourre Bandoulière Sac Le À tout Main couleur Jaune 29 Pu En Capacité Sacs Souple 32cm