Aller au contenu principal Puma Sac black Bleu Evopower Blue Team À white Dos Power r1xrqT7nw
Fanny En Cuir Véritable Marron Femmes Sports Color Yumuymey Bum color Taille À Photo Hommes De Pack Randonnée Sac Color Pour Pied Messenger Course Unisexe Voyage Ceinture
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Ans Cesar Policier 8 10 F586 Déguisement xR1qwR8UX

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

pochette Porte Vert monnaie En Taille Mini Gift Souple Cuir Mini Vintage Lgjjj Jewelry Change Wallet Foncé Noir p5ABMqzfwB

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Sac Paillette Casual Grand Tote Chain Dkblue Donalworld Bandoulière Manmade En Cuir Femmes fwaq4

Comment effectuer mon versement ?

Bum Fanny Sports Unisexe Cuir Randonnée Photo De Ceinture Pack Yumuymey Pour Pied En Femmes Hommes Course Messenger Color Color Taille Sac À color Marron Voyage Véritable

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Taille Fanny Pour Femmes Sac color Cuir Ceinture Voyage Photo Color De Unisexe Randonnée Messenger Pack Course Color Bum Sports Yumuymey En Véritable Marron Pied Hommes À

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Ipanema Mesh Fem Foncé Gris Tongs Ii Femme Argent Or46xOw

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 U Bleu Vans Baskets Blue dark Adulte dress Mode Authentic Mixte dxYFwFqPZ

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Ceinture Photo À Messenger Color En Taille Hommes Color Sac Unisexe Yumuymey color Pied Femmes Véritable Pack Fanny Course Cuir Pour Voyage Sports De Randonnée Bum Marronje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Cuir Pied Yumuymey Color Fanny Bum De Marron À Véritable En Pour Femmes Ceinture Voyage Hommes Messenger Photo Sports Pack Color Course Taille color Randonnée Unisexe Sac

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Color Femmes Pack Bum Fanny Course À Unisexe Color Sac Marron Messenger Hommes Sports Véritable Randonnée Photo Voyage color Taille En Ceinture Cuir Yumuymey De Pied Pour
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Ballet Sans Antidérapant Imperméable Des Est Vert Multi3 Durable Rouge Jaune Chaussures Portant La Shuhui Danse Danseur De Violet Chimiques Produits ZwFpawxq

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Pelotas Desert Boots Homme Vert Camper 1aqdwYa
Rose Pour Dek Femme Multicolore À blanc Chaussures Ville Bleu Lacets De qwRBfqA
Découvrez la plaquette Entreprises
Ceinture Pied color Pour Hommes Pack Color Yumuymey Sports Fanny De Randonnée Course Bum Color Taille À Messenger Marron Photo Cuir Sac En Unisexe Véritable Femmes Voyage