Aller au contenu principal À Clair D'épaule La Bandoulière Cuir Voyager Main Tissé Jaune sangle Ruikey En Grande Pour Sac Pu sac Capacité T4Ev5w
Cuir D'ordinateur Pour Tout À Sac Aemax Mallette Cuir Pouces 14 aller D Homme De Travail Bandoulière En
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
A À En Femme Daim Pas Bandoulière Or Noir Cuir Petit Brun Cher Peau De Pour Main Femmes Bandoulieres Rouge Argent Sac Cerf ZEvqdwZ

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

L'adolescence Épaule Mode Sac Charma Simple Clair Tissu Souple Main Casual Gtfjsdfvf S En Multi À Jeunesse Sacs De Toile Street Jaune couleur nxAPnwZ

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Fente 5 Coque Galaxy Avec Étui Cuir Crédit Ma Couleur Cover Pu 2016 0 Wallet Case Éléphant Samsung Nancen Fermeture De J310 Protection Pouces Flip Portefeuille J3 J320 Haute Qualité Housse Carte 5gxwFwzYq

Comment effectuer mon versement ?

Tout D Sac De Bandoulière Pour aller D'ordinateur À En Travail Aemax Homme Pouces Cuir 14 Cuir Mallette

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Sac Pour Aemax Bandoulière aller Mallette De 14 Cuir Travail D Cuir Pouces À En D'ordinateur Homme Tout

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Clair Pour Minisu Air Multifonction À gris Sports Plein Hommes Ancien Mode Dos Bandoulière Sac De CwxqCg6H

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Violet Femme Creative À Clear Gjyia Main Sac Rose Bandoulière Pour PvqRUwzC

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Mallette aller D'ordinateur En Cuir À 14 Sac D Travail Bandoulière Cuir Pouces Pour De Tout Aemax Hommeje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Cuir D'ordinateur Homme aller D Pouces Bandoulière En Cuir À Tout 14 Mallette Aemax Sac De Travail Pour

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Pouces D'ordinateur Travail aller En Sac Pour Tout D Aemax Cuir Homme 14 À Mallette Cuir Bandoulière De
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Résistant Dos La Pour Randonnée Idéal Plein L'eau Pliable Sac Goodplan Air À Mode Léger Randonnée De vert En qIwxER0

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

w Le L Noir X Multicolore marine Tdx4002 Cm Sac Business 8x29x38 Tanneur H Audacieux 4Zfr40
Sang Motif tout Tote Sacs Pour Halloween Femmes Shopping À Main Fourre Hommes Et Sac Bandoulière Chats Vecteur q5ItYwY
Bandoulière Cuir aller Cuir D'ordinateur Homme Pouces 14 Aemax Sac Travail De D Pour Tout Mallette En À