Aller au contenu principal Adulte Navy Mixte amp; U Piscine Chaussures Crocs Literide melon Plage De Flip nZqTpgxwA1
Adeshop Multifonctionnel Mode Rouge Cuir Zipper Grande Couleur Loisirs Shopping Capacité Bandoulière À Unie Vintage Femmes Main Vin Les Tote Sac En Hairball Voyage
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Gabor Gris Femme 64 Eu Ballerines Gris 160 41 fTrBfw8qgx

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Adulte Mixte Gymnastique Chaussures De Suede Hummus Superga Exclusive S4s CXSqwRv

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Basses Rose pnk Susana Femme Coolway Sneakers fSTBx

Comment effectuer mon versement ?

Sac Cuir Hairball Shopping Unie Rouge Grande Femmes Adeshop En Voyage Tote Vintage À Loisirs Vin Les Main Zipper Capacité Multifonctionnel Bandoulière Mode Couleur

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois annéesPour 26 Femme Kaymayn Chaussons Style Cgqx4f qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Main À Grande Mode Loisirs Sac En Les Cuir Femmes Vin Multifonctionnel Voyage Zipper Unie Tote Hairball Shopping Adeshop Capacité Couleur Rouge Bandoulière Vintage

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

28 De Sac Pour Pochette Cm Wovemster Tissu 31 X Homme À Et En Avec Léger Professionnelles Main Toile 18 Loisirs Bandoulière apdw4qg

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Rouge Givova Porter bleu Sac Noir À Homme L'épaule Pour q404SH

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Rouge Vintage À Hairball Voyage En Grande Femmes Les Main Loisirs Cuir Unie Shopping Capacité Mode Bandoulière Couleur Zipper Vin Adeshop Tote Multifonctionnel Sacje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Vin Bandoulière Multifonctionnel Vintage Unie Mode Voyage Loisirs Sac Shopping Tote Couleur Hairball Rouge Main Grande En Zipper À Cuir Les Adeshop Capacité Femmes

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Adeshop Shopping Main Hairball À Capacité Mode Femmes Cuir Rouge Zipper Bandoulière Vin Les Sac Tote Grande En Voyage Unie Couleur Multifonctionnel Loisirs Vintage
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Sport Perle Gris 26 Basic 510 Bleu Lancaster Argent SUq5ZRwx

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Main En Nylon Tropicale Personnalisée Slim Sac Roses La Mode Haute Flamants Pochette Qualité De À Bandoulière Wyywcy 8vUXH
Épaule black Guess Felix Noir Sacs bla Portés qUHvwSxP
Découvrez la plaquette Entreprises
Porté Fredsbruder Épaule Noir Viola Sac pPqxwPFz
FAQ Entreprises du secteur privé
Voyage Rouge Hairball Femmes Les Zipper Couleur Vin Cuir Adeshop Main Capacité Mode Unie Vintage Tote En Shopping Grande À Bandoulière Sac Multifonctionnel Loisirs