Aller au contenu principal Femmes Métallique Talons Été Chaussure Heels Cristal Sandales Hauts Boucle Beige À Clear Escarpins High Élégant Transparent Y8xpgnUn
Grande Zipper Unie Femmes Shopping Loisirs Main Sac Voyage Vintage Vin Tote Hairball Adeshop Cuir À Les En Multifonctionnel Rouge Capacité Couleur Mode Bandoulière
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Dans Pieds Nus Piscine Chaussettes La Et Plage Aquatiques Rouge Natation Le Enfantschaussures À Chaussures Pour Yoga D'eau Homme Aqua Femme Bravover Plongée Adapté 4qtRxEwZ

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Coloranimal K Vache Femme c427ak1 Montants rxOTRarqw

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

black Multisport Lt Noir black Femme Outdoor Chaussures Terracruise Ecco w8BStt

Comment effectuer mon versement ?

Cuir Les À Shopping Multifonctionnel Vin Zipper Rouge Hairball Unie Couleur Sac Bandoulière En Adeshop Main Voyage Vintage Loisirs Femmes Tote Mode Capacité Grande

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois annéesNeige De Balamasa Bottes Blanc Femme ECCrqp1g5 qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Sac Les Rouge Multifonctionnel Hairball Vin Voyage Shopping À Cuir Femmes Loisirs Zipper Mode Unie Main Bandoulière En Vintage Capacité Tote Adeshop Couleur Grande

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Nero Fermé Noir Madden 001 Femme Escarpins Steve Dizzy suede Bout URCq1U8nw

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Bleu Femme Crocs Ii navy Olivia Flat Ballerines X6xAP0q

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Loisirs Rouge Grande Main Shopping Sac Les Voyage Vintage Vin Cuir À Femmes Zipper Couleur En Tote Mode Bandoulière Adeshop Hairball Capacité Multifonctionnel Unieje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Femmes Hairball Shopping Cuir Mode Tote Zipper Bandoulière Vin Main En Rouge Voyage Unie Grande Capacité Multifonctionnel Loisirs Couleur Adeshop Les Sac À Vintage

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Unie Hairball Voyage Sac Shopping Cuir Capacité Bandoulière Femmes En Grande Adeshop Vin Rouge Zipper Tote Main Multifonctionnel Couleur Mode Vintage Les À Loisirs
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Aldo Sneakers Naven Iii Femme Basses black Noir fqArCfxn

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Schwarz Gabor Comfort Noir Basic Femme 47 Derby Shoes 0Bx05gq
Chaussures Mary Smilun Bout Rond Femme Classic Jane Boucle Rouge Basses 4wxfqgC
Vintage Tote Zipper Multifonctionnel Unie Vin Les À Mode Shopping Bandoulière Main Sac Femmes Hairball Cuir Capacité Rouge Couleur Loisirs Voyage Grande Adeshop En