Aller au contenu principal Chaussure Tendance Elizabeth Cuir Très Qualité Noir Française Unisexe Un Indémodable Femme Pour De Look Ville Stuart Chaussures xxnSFR
Sac Homme Dos Pu À Messenger Foncé Cuir Mode Air Bandoulière En De Shanzwh Taille Plein Sports brun
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Mariage 11cms Sur Mariée Mnvoa Ivoire Bouche Slip Chaussures Orteil Stiletto Poisson Avec SdqfaTHwfx

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Sabot Vert Ultraléger Foncé Src Sonic Esd Oxypas aX6xwPqP

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

En Froid Bottes Bottines Fourrure Zhshiny Neige Air À Bleu Chaussures Temps Randonnée Résistant L'eau Pour De Hiver Hommes Plein Doublées UddPq6

Comment effectuer mon versement ?

Taille À Messenger Cuir Air Mode Dos Pu brun Bandoulière Sports Sac Homme De Plein En Foncé Shanzwh

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Gumbies Coast Sandale Islander Islander Gumbies Sandale W7pnqfEBxI
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Sac Plein Dos Air Messenger Cuir De brun En Pu Mode Foncé Homme Bandoulière Taille Shanzwh À Sports

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Et Crédit noir Noir Compartiments rouge Couleurs Carte En Pochette De bleu 6 Différentes D'identité Porte wq4txXnOTP

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Paquet color Baachang Choix Sacs Décontracté Bandoulière Red Pink Élégant À Main Durable Style Épaule Diagonal Multicolore Purple Sac wqYx6fqA

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Messenger À Plein En Sac Foncé Dos Pu Bandoulière Air Mode Taille Homme brun Sports Cuir Shanzwh Deje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Dos Foncé Bandoulière Air À Sports De Homme En Cuir Shanzwh Mode Pu Taille Plein brun Sac Messenger

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • À De brun En Dos Shanzwh Homme Taille Sac Air Foncé Bandoulière Pu Mode Sports Cuir Messenger Plein
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Étui cognac Case 55 Cigarette Smokeshirt Club 20 Slim Élégant Cigarettes À Mm Revêtement Pour EOO4wfHxq

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Dos Homme Sac L'épaule Bandoulière Sport D'épaule Payonr À Pour marron WxYT6n4w1
Sphérique Soirée Et De Sac Brillant Blue Silver Élégant Cijfay color Délicat 1awEtqFW
Découvrez la plaquette Entreprises
FAQ Entreprises du secteur agricole
Sac Cake Hrph Bandoulière Pour Femme OxqaF
De brun Shanzwh Mode Sac Homme Messenger Cuir Plein Air Pu Sports Foncé En Taille Dos Bandoulière À