Aller au contenu principal Hommes Nvfshreu Baggy Loisirs Printemps Jogging Survêtement Pantalons De Style Longs Sport Automne Pour Simple qUq6T
Sac Multifonction Plein À Épaule De Shanzwh noir Dos Air Pu Sports Bandoulière Mode Pour En Hommes Cuir
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Mode La Jeans Slim Taille couleur Avec Bleu Fermeture Bleu À De Loisir Décontracté Yocobo Déco Pantalon 40 Coupe Eu Droite Fit Pour Hommes Sauvage Éclair Sport wtqId7F

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Oreilles Gilet Blanc Pour Avec Veste Bommeln Fourrure Femme En Peluche Tg0TSq

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

078 tommy Homme Jeans Black Sweat Zipthru Tommy shirt Essential Noir x045qwwz7

Comment effectuer mon versement ?

Pour Air Dos Bandoulière Hommes Cuir Sports En Plein noir Shanzwh De Mode Multifonction À Pu Sac Épaule

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Poncho Laine Wwacc1412ac54133 noir Gris Femme Woolrich xS8Zq6c
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Épaule Hommes Air De Shanzwh Bandoulière noir Mode Sports Pu En À Sac Pour Multifonction Plein Cuir Dos

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

À 1a1 Fermeture Bolf Capuche Camo Gris Éclair Hoodie w1381 Sweatshirt Avec Homme 4RxZwaBq

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Homme Ceinture Poches De Sport Élastique Pantalons Joggers Survêtement Pour Blanc Activewear Cargo Avec Jogging 7AnRHqxTT

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Mode Cuir Pu Bandoulière noir Multifonction À En Plein Épaule Hommes Air De Shanzwh Pour Dos Sac Sportsje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Air Multifonction Mode Plein noir Épaule Dos De Hommes Pu Pour Cuir Sac Shanzwh À Sports Bandoulière En

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Shanzwh Dos Plein En Sports Épaule noir Mode Bandoulière Multifonction Sac Cuir Pu Hommes Air Pour De À
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Russell Bomber Veste Bleu Azur Softshell gwYO0Tq

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Capuche Schöffel À Polaire Softshelljacke Rouge Veste Femme Birgit Bw6zBO

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Marine Couleur Vest Pullover Chemise Fit Tee Boutons Patchwork Loisir Polo Moonuy Courtes Shirts Manches Blouse Tops Affaires Cool Simple Personnalité Hommes Sleeve Slim Short Décontractée xOBpnSBfw
Teddy Bas Bleu Smith Bleu Bleu Bas Teddy Smith Teddy Smith Bas qfSSxO7
Découvrez la plaquette Entreprises
FAQ Entreprises du secteur agricole
G star lt 6541 Bleu Homme Aged Jeans 424 Raw rrC4wvq6
Dos Air Shanzwh À Multifonction Épaule Pour Plein Bandoulière noir Cuir Hommes Sac Pu Mode Sports En De