Aller au contenu principal Chaussures Gymnastique Air Olive Command sequoia Multicolore Max medium black 001 Nike Homme De dust txUqaPRtwX
Plein Hommes Multifonction Dos Bandoulière Épaule Sports Pu Mode Air marron Cuir En Shanzwh Pour À De Sac
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Bottes Brinley Brown Bottes Femmes Brinley Co Co Femmes Brown Bottes Femmes Brown Brinley Co fRqxf7

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Rond Unie Pas Oyedens Bottine Pour Chaussures Femme Daim Femmes Couleur Bottes Hauts Hiver Cher Talons Bout À Mode Khaiki Martain En g67fWgqw

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Running Diadora Homme Shape 8 Compétition Chaussures Nero De xSIpq1A

Comment effectuer mon versement ?

Pu En Dos marron Épaule À Sports Cuir Air Sac Bandoulière Multifonction Plein Hommes Pour Shanzwh De Mode

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Bandoulière marron Dos Mode Air De À Épaule Hommes En Pu Pour Plein Cuir Sac Sports Shanzwh Multifonction

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Jean 501 Droit snoot Levi's Original Levi’s Bleu Homme Fit 2744 AWOAIqycp

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Par Air Dshbb Temps À Noir 2xl En Plein D'extérieur Taille couleur Froid Chaude Longues Manches Blanc Idéal Hommes Vestes Pour Veste OYrqOw

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Pour En Pu Dos Mode Sac Shanzwh marron Sports Multifonction Plein Air Hommes À Épaule Cuir Bandoulière Deje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Épaule Dos Pu À Sac De marron Air Shanzwh Multifonction Hommes Bandoulière En Sports Pour Cuir Plein Mode

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Multifonction Plein marron Sac À Shanzwh Cuir Pour Pu Hommes Bandoulière Sports Épaule En De Air Dos Mode
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Débardeur Sport Homme De Nheima Musculation Sudation Pour vFdOwqg

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Blue03 Printemps Et Dark Décontractée Sweat Rond Hommes Confortable Unisexe Fashion Hoomolo Walker Automne shirts Femmes Pullover Alan Pour Col Loose WHq77zI

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Ladies Sport white De Urban Veste 00220 Sweatjacket Classics Weiß College Femme 5wKKZq4fF
Velours Doublé En Carreaux Mélange Laine Habillé Pour Gilet Olive Hommes Decca Tweed À Mareno Épi Z1YP7P
Cuir Shanzwh Multifonction Sac De Dos Hommes Pu Mode Bandoulière marron Air Épaule Sports En Plein À Pour