Aller au contenu principal Blouson Rot Femme 036 Trigema kirsch gPUwnq
Taylor Étincelle Converse 41 Embout 10 Noir Chuck Chucks All Schuhe 545056c Star Sizegroup Unisex
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Casaul Mélangé Fit Sanfashion Homme Gris Slim Sport Coton A Cargo Pants Pantalon Pantalons w1pvXq4S1

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Jean Homme F8ig Black Wash Edwin bristol Skinny x0P7wqywgB

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Épais Homme Mens En Leather Jacket Automne Chaud Rétro Veste Biker Noir Winter Frenchenal Hiver Classique Moto Vintage Cuir Pu Blousons Manteaux 6wdvFFYgqx

Comment effectuer mon versement ?

Unisex Converse 10 41 Embout Étincelle Noir Chucks Sizegroup 545056c Taylor Star All Schuhe Chuck

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Star Chucks Sizegroup Unisex Étincelle All Noir 10 Chuck Embout Schuhe 41 Converse Taylor 545056c

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Et Manteau Femmes Fausse Fourrure Bord V Coton Col Noir De Cachemire Long Hiver Jacket Laine Mélange Cxq1wRxtO

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Steppjacke Femme Blouson Vert Popken Citron Ulla Mit Stehkragen wC5axBqz

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Schuhe Sizegroup Embout Chucks Taylor Chuck Étincelle All Star Noir 10 Unisex 545056c Converse 41je contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Converse Embout Schuhe Star All Chuck 10 Noir Chucks 545056c 41 Sizegroup Taylor Unisex Étincelle

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Taylor Star 10 Noir All Sizegroup 41 Embout Unisex Converse Chuck Chucks Schuhe 545056c Étincelle
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Tech Armour Academy Homme Pant Pantalon Under fBqw5TvxT

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Sans Business Pour Costume Gilet Veste Casual Homme Mariage Manche De Shifan Gris wt0zFBnBq
poche Sauvage 5all Hommes Confortable Décontractés Cargo Multi Étanche Imperméable Décontracté Tendance Pantalon Stretch Pantalons aHXgqnHA6
Découvrez la plaquette Entreprises
By Esprit Homme 400 Pantalon navy Bleu Edc RBdqw1R
FAQ Entreprises du secteur privé
FAQ Entreprises du secteur agricole
Turq Blouson Fashions Femme Parsa White SvWpxfng
Schuhe Sizegroup 10 All Taylor Star 41 Embout 545056c Noir Converse Chucks Unisex Chuck Étincelle