Aller au contenu principal Sertie color En De Photo Et Diamants As Cristal Soiree Mallty Robe Photo f8qAXX
Tourisme Sac Poitrine Gray Messenger Mâle Air Loisirs Yumuymey En Toile Light Dos Grey Sport Plein color À Épaule
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Bandoulière Plusieurs Fleur 3d Femme Couleurs Sac Vert À Main Show Bourse Élégan Paillette Pu Yan zqAFZS

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Pièces Ressort Métal Barre Avec Viccoo Doré Bricolé Remplacer espèces Pince Portefeuille Bronze Porte En Billets Les À UnggPwR

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

À 1 Wff Daim Rétro Sacoche L'épaule Sac Cuir Porte Portable documents Crazy En Décontracté Pour Ordinateur Horse Bandoulière zBqSzTW

Comment effectuer mon versement ?

Gray Tourisme À Épaule Light Yumuymey Sac Toile Grey Dos Mâle Loisirs color Poitrine Sport Air En Messenger Plein

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Air En Sac Plein Grey Tourisme À Messenger Light Loisirs Poitrine Toile Gray Mâle Sport color Dos Yumuymey Épaule

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Vacances Hommes vêtements Essentiel De D'été Purple Respirants Sous Fit Légers Manches Pour Tops Gilets Vêtements Slim Sans X4wz0H1nq

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Avec Pantalon Cargo Slim Chic Coton Couleur Sport Jeans Kangrunmys Poche Legging Noir Unie Fit Grande Chino Longues Homme Jogging Casual Taille 5AqzTw

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Dos Tourisme Plein Grey Poitrine Sport Air En color Mâle Gray Yumuymey Sac Toile À Light Loisirs Messenger Épauleje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Messenger Grey Light Plein Gray Toile Épaule Poitrine Air Sac À Yumuymey Dos En Mâle Sport Tourisme Loisirs color

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • color Dos Loisirs Toile Épaule Mâle Yumuymey Air En Light Tourisme Gray Sport Messenger Plein À Grey Sac Poitrine
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Veste 28x black Gris Sport De Homme Grey Superdry light TdwA7Hwq

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Grin Logo Noir À De Sweat amp;bear Gec469 Capuche Signature Homme Veste Shirt r5afOrcq

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Élégant Jacket Pièces M Bouton tailed Swallow D'hirondelle Court Homme De Coupe Costume Costune Coat Ymysfit Ajustée 2 Veste Queue Smoking Manteau À qE8xT1pw
De Short 1 Décontracté Pantalon Piece Magiyard Homme Multicolore7 Maillot Imprimé Bain Zqn5I4Tw
Découvrez la plaquette Entreprises
FAQ Entreprises du secteur agricole
Huixin Femme Noir Blouson Blouson Huixin 0UnT5S
Gray Sac Épaule Grey Mâle Messenger Toile Poitrine À Loisirs Tourisme Sport En Plein Air color Yumuymey Dos Light