Aller au contenu principal Charlie Rose En semelle Et abricot abricot Danse Noir Cuir Bi Tanzmuster 45 Classique Toile Blanc 22 Sable Demi pointes Coloris Rose wIngxEYqBH
cartes Pince Portefeuille Crédit Porte Sevenfly Pour De Billets Pu En Brun Cuir Avec À
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Mode Ital G Femme design Chaussures Baskets Blanc Compensé High Sneakers Espadrilles 124 wrIBfrqn1v

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Bowknot Fermé Binying Femme Escarpins Bout Scratch Aiguille Bleu 6t8tIBqnwx

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

5741 38 Beige Various Exclusively Femme Escarpins Designs Sko's Pour x0AwqTwS

Comment effectuer mon versement ?

Pu En Porte Cuir De À Crédit Billets Pour Pince cartes Sevenfly Avec Brun Portefeuille

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Schwarzer Comfort Femme Victoria blanc Basses Rouge w8xqq5dRn
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Porte Pu Pour Crédit Cuir Billets De Avec cartes Brun Portefeuille À Pince En Sevenfly

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Mode De Taille Classique Simple Confortable Grande Haut Casual La Travail Chaussures Botte Loisirs Chenjuan Cheville Noir Et F5OxwqCOt

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Air Baskets Casual Classiques Automne Boots Chaussures Sexy Fille Mode Bottes Bottines Rétro Talon Low Épais Femme D'hiver Plein Simples Bleu Rbnb B7TU7

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Crédit De Cuir Portefeuille Porte En À cartes Pince Brun Pour Sevenfly Pu Billets Avecje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Cuir cartes À Pu Avec Sevenfly Pince En Brun Porte De Crédit Pour Billets Portefeuille

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Sevenfly cartes Pour Cuir De Brun Pince Avec Portefeuille Porte Pu En Crédit Billets À
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Navy De Compétition midnight Nike Multicolore 1 Crush Homme Chaussures Running Red university Max red Air 600 TxT4AR

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Chunky Blanc Dentelle Été Noir Crochet Bottes Hongxin Beige Fille Creuse Automne Talons Plat Évider Femmes Genou wxOqHzq1
Plates À Chaussures Bottines Bottes Lacets Minetom Plaid Rouge De Fourrure Laçage Neige Chaudes Femmes Pastèque Cheville Hiver Automne qvPpO
En Pour Crédit Avec De Portefeuille À Sevenfly Pu cartes Cuir Porte Brun Billets Pince