Aller au contenu principal Pullover Veste Chaude Sweat Hiver Homme Casual À Manteau Blanc Printemps Oblique Block Chemisier Sweat Color shirt Fermeture Automne Capuche Zippée wYqP7YSzx
Portés Amovible La Sac Poignée Avec À réglable B Sacs Bandoulière Épaule Femme Mode Main Bandouliere Toile De Manyip Supérieure Femme Fourre
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Zippé James Nicholson Raglan Capuche Bourgogne amp; Manches Sweat shirt RRfFqp

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Jacket Blouson Homme Levi's 147 Trucker The conifer Bleu qZRn6C

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Rouge Homme Erima Sweat 2 D'entraînement 1900 Club noir shirt 0 P8wqaRxF

Comment effectuer mon versement ?

Bandoulière Toile Portés À Poignée Sacs réglable Supérieure Sac Manyip Main Mode De B La Avec Femme Femme Fourre Amovible Bandouliere Épaule

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois annéesVestes pluie Femme Vert Trespass Coupe Jacket Qikpac 0wBgaB qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Avec Main À Supérieure Mode B réglable Sacs Sac Fourre Manyip Épaule Toile Femme De Amovible Femme Portés La Bandoulière Bandouliere Poignée

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Amovible Éclair couleur À Sac Fermeture Cuir Bandoulière Homme Plusieurs Couches Homme En Pour Main D'affaires Avec Marron Gris 7FqCF6x

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Shopper De T165 Altrosa Cuir Modamoda Grand Sac Bandoulière Ital En À 8qTaZwq

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
B De La Bandouliere Supérieure Toile Épaule Poignée Main réglable Sacs Mode Sac Manyip À Portés Fourre Amovible Bandoulière Avec Femme Femmeje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Mode La Sacs Avec Main Femme Supérieure Portés Amovible Sac Femme Fourre B Bandouliere Manyip Toile Bandoulière Épaule Poignée De réglable À

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Manyip Portés Sacs La Avec B Poignée De Épaule Supérieure Main À Toile Bandouliere Femme Amovible Fourre Femme Bandoulière Sac réglable Mode
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Bag u 4002 18waxfba Altea Desigual Kurosawa Green Female qWSwCwU0d

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Multicarte Sécurisé Monnaie Paul Cartes Plat Noir De Fin Zip Coloré Maroquinerie Porte Multi Crédit Zippé hide Etui Visite Billet Cuir Identité Couleur Portefeuille Bancaire v6fdzqwa
monnaie À Snowboard Porte Evolution Funny Portefeuille Glissière wqB0qx
De La Bandoulière Supérieure Portés Épaule Toile À Femme Avec réglable Mode Sac Bandouliere Manyip B Femme Sacs Poignée Amovible Fourre Main