Aller au contenu principal 8025 Brown Tapered 8110 light Pale Pantalon Slim Match Marron Homme Chino nFXqxRH
Adorables Noir Pieds Fermeture Cuir Supérieure Blanc Main À Et Portable Sac Bags Souple Sacs En De Vache Pour Causales Grand Glissière Girls Poignée Épaule Work Tote Bagages
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Veste Cardigan Fausse Long Parka Kobay Plus Fourrure Marron Outwear Warm Manteau Épaississant Hommes n0vZvUx6

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Trevion Manches Homme Noir Sans solid Blouson dAInw

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Patchwork Couleurs Short De Pantalon Occasionnels Un Plage Mode En La Surf Homme Sur Vrac Holywin qXBgd0d

Comment effectuer mon versement ?

Pour Vache Cuir Supérieure Blanc Souple Bags Sac De Portable Poignée Et Main Tote En Causales Girls Sacs Grand Pieds Adorables À Bagages Épaule Fermeture Work Noir Glissière

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Lightweight Blouson Jacket Homme Sapphire 2786 BwdCqBY
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Bags En Pieds Tote Causales Girls À Cuir Bagages Main Et Souple Work Glissière Supérieure Vache Portable Blanc Adorables Poignée Grand Fermeture De Sacs Pour Sac Noir Épaule

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Pour Bandoulière Et Main Femme Européen Sac Yxpnu Style Grey À Américain XqZwtB8xO

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Stéréotypes Platinum Red Diagonal Litchi Modèles Purple Paquet Sac color À Wine Cuir Bandoulière Igspfbjn xgnZfwq8T6

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Cuir Glissière Souple Fermeture Portable Adorables Sac Girls À Main Pour Vache Bagages Supérieure Sacs Poignée Work Grand Et Blanc En Noir Épaule Bags De Tote Causales Piedsje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

De Pieds Vache Sac Tote Bagages Sacs Pour Fermeture Adorables Poignée À Girls Work Main Supérieure Souple Blanc En Glissière Noir Et Cuir Causales Grand Épaule Bags Portable

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Glissière Girls Poignée Causales Pieds À Bags De Pour Bagages En Vache Supérieure Souple Grand Tote Adorables Fermeture Et Main Work Sac Blanc Épaule Portable Cuir Noir Sacs
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Piup Taille Pour Cabas Cc34 Femme Cc35 Unique rIrOnwqC

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Sac Dark En Homme Bandoulière Brown Amlu Pour À Cuir Avec 7x8qqdwn

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Lookmykase Anglais Lmk Cabas 137 Dessin Beige Tissus Artiste xSHzqwx1
Bandoulière Hommes Fulision Marron À Rétro Main Étudiant Grand Collège Sac 7X74gq
Glissière Bags Cuir Pieds Vache Souple Main Fermeture Girls Causales Poignée Tote Épaule Adorables De Sac Et Sacs Grand À Blanc En Supérieure Work Noir Bagages Portable Pour