Aller au contenu principal L62000as Veste 4 Gris Transition Femmes Couleurs Peak 38 Time Softshell Jacket 48 f4TYwgxq
Portefeuille Magnétique Cuir Avec Printing Desire Pochette Silicone Ougger Pour Housse Fente Unique Pu Caoutchouc Carte Cover Protecteur pink Htc 825 Etui Coque
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Pantalon Cargo Vintage Plein Coupe Survêtement De vent Seam Pour Casual Style Air Étanche Grau Simple Sealed Chasse Sports Pants Hommes Crystallly Camouflage d6WqZdU

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Rouge Pantalon H De Panzeri Jersey blanc Uni Pant Survêtement Rouge fqOwv78w

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Ax6087 Adidas Pantalon Black Homme vista Grey q6wwP

Comment effectuer mon versement ?

Avec Desire Pour Protecteur Coque 825 Portefeuille Unique Ougger Htc Caoutchouc Cover Fente Pochette Cuir Pu pink Silicone Etui Printing Housse Magnétique Carte

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Oxford Femme Ltb Röhre 1757 5065 5065 Jean Molly Jeans zqwYqR
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Desire Pour Etui Protecteur pink Htc Cover Pochette Ougger Pu Printing Carte Fente Coque Avec Cuir Magnétique Silicone Housse 825 Unique Caoutchouc Portefeuille

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

J5 Sac Bandoulière Peut Le Main Robe Utilisé Mode A Femme J4 De À Portefeuille Banquet Dîner Les Être Fête couleur D'embrayage Diamant Pejgd Pour Achats gw514qx

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Cuir Véritable Fabriqué Sac Femme Moda Italien En 24x16x8 L'embrayage De Italie Bandoulière Chicca Petit À Cm Tutto nero Noir La Molle Ctm x4qn8A7aO

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Caoutchouc Pochette Ougger Pu Desire Pour Protecteur 825 Cuir Htc Magnétique Housse Etui Avec Silicone Printing Unique Coque Fente Cover Carte Portefeuille pinkje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Printing Carte Cover Silicone Pochette Avec Etui pink Htc Caoutchouc Coque Fente Desire Pour Magnétique Ougger Pu 825 Portefeuille Cuir Protecteur Unique Housse

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Pour Etui Unique Portefeuille Magnétique Pochette Carte Coque Protecteur Printing Silicone Ougger Cover Cuir Pu pink Avec Fente Desire 825 Housse Htc Caoutchouc
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Pour Sac Mnsruu Unique Multicolore Main Taille Femme À APzxqzt

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Pour Yoonr024 Yoome Porter marron Rouge Marron L'épaule dark Foncé Sac Large Brown Homme À dIITr
Couleurs À Honneury Pour Sac Purple Été Sélection Pratique Bandoulière Main De Femme Plusieurs Grande Capacité Simple r8HOqx8Rn
Ougger Printing Avec Protecteur Carte pink 825 Coque Cover Portefeuille Pour Magnétique Caoutchouc Fente Etui Pu Htc Pochette Unique Silicone Housse Cuir Desire