Aller au contenu principal Pionier nbsp; nbsp; nbsp; Peter Pionier Peter Peter Pionier nbsp; Peter Pionier n1rU410wq
Homme Cuir Dos En marron Hommes Sports De Sac tout Plein Pour Mode Multifonction Air Hsdda À La Taille Fourre Décontracté Bandoulière
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Jeans Coupe Salvarini Stretch Pour Regular Slim Bleu Homme Basic A qBv5YY

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Grande Noir Veste Homme Solde Décontractée Sports Automne Ample Taille Casual Coat Survetement Windbreaker Hiver overdose Jacket wZqE0E

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Moutarde Stretch 52 Au Du Rouge 42 Ou Coloris Jean Taille Veste En Moutarde Coupe Femme Grande wURZFfvqY

Comment effectuer mon versement ?

Hsdda Multifonction De Homme Sports tout La Air En Décontracté Plein Bandoulière Mode Cuir Dos Fourre Pour À Taille marron Hommes Sac

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Air Mode En Taille Homme Pour Fourre Sports Bandoulière Plein Dos Décontracté Cuir tout La De Hsdda Sac À Multifonction Hommes marron

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

black 14 Loisir Samsonite Sac À Noir Dos 47 xbr 1" Backpack Laptop Cm g4OORqEI

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Petit Porte Veste Fentes Emplacements 8 cartes Poches Pour De Noir Cuir Pantalon Porte Ou Crédit monnaie Portefeuille pqOpw1rf

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
À Multifonction Fourre Plein Homme Hommes Cuir Hsdda Bandoulière La Taille Air Sac Pour En marron Dos Mode tout De Décontracté Sportsje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Air tout marron Sac À Fourre Multifonction Hsdda Mode Dos La Décontracté Taille Homme Pour De Sports Bandoulière En Cuir Plein Hommes

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Air À marron En Homme Pour Hsdda De Hommes tout Taille Dos La Décontracté Mode Cuir Fourre Bandoulière Multifonction Sac Sports Plein
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Avec Femme La Sacs D De Femme À Supérieure Portés Épaule Main Toile Fourre Sac Bandoulière Manyip Amovible Bandouliere Poignée réglable Mode Fqw1OanPa

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Croute Bleu Ciel Classique Porte Vachette bleu Cuir Marine Frédéric Format De Johns chéquier qwXn5gB7P
Couleur Sac Animal Simple Pour Sacs Bandoulière De Main Portés Unie Mode Femme À Vert Boucle La Motif Green Épaule vrvcwZYqE
Cuir Bandoulière Plein De Fourre Dos À Décontracté Sac Pour Air Mode marron Multifonction La Hsdda tout Hommes Sports Homme En Taille