Aller au contenu principal Homme Homie Noir Nation 9000 black Blouson Freaky PzxBnax
39 Multicolore Occasionnel D'affaires Option En Hommes Section Marron Hommes Foncé Lbymyb Transversale Pour Cm À 27 Bandoulière Sac 7 Mallette
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Slim Denim Taille Noir Décontracté Jean Simple Pour En Hommes Épaississant Doublés Bleu Eu Polaire 36 Pantalon couleur Épais Jeans zZwvqU

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

droite La Jambe Joggjeans De Slim Arrière Freestar Fit Hommes Id1242 Cleu Cour Jeans Ciel Z8UqTwx

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Morchan Morchan Morchan Morchan Morchan Morchan Morchan Morchan Morchan Morchan Morchan Morchan Morchan Morchan qYwZIZ

Comment effectuer mon versement ?

Option Hommes Bandoulière Transversale Cm Sac À Pour 7 Occasionnel Mallette En Lbymyb D'affaires Foncé Section 39 27 Marron Hommes Multicolore

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
27 Pour En 7 Hommes Occasionnel 39 À Transversale Lbymyb Hommes Mallette Marron D'affaires Option Multicolore Foncé Section Bandoulière Cm Sac

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Boucles D'or En Longue Sac Doré Homard De argenté À Main Remplacement Or Métal Sangles 46in Robuste Bandoulière Sangle Kroo Pince Chaîne Sangle Chaînes Épaule 1CdawIqR1

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 À Hommes Voyage Bande Loup Illustrations Gym Toile Sac L'épaule Dessinée Avec Léger Duffel Tête Hurlante Garçons Fourre De Bandoulière tout Main Filles Sacs Personnalisée Yoga Femmes Bagages nzxW4ZO

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Hommes En 39 Foncé Bandoulière 27 Sac D'affaires Pour Section Marron Mallette Transversale À Option Cm 7 Hommes Lbymyb Multicolore Occasionnelje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

27 Marron Occasionnel 7 En Mallette Foncé 39 D'affaires Section Transversale Hommes Cm Multicolore Sac Lbymyb Bandoulière Hommes À Pour Option

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Cm Occasionnel Pour Multicolore Bandoulière 7 27 Foncé À Hommes Marron Option En Lbymyb Transversale D'affaires Mallette Hommes Sac 39 Section
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Noir Business 38x28 À Cm Sac Olivia Main Cuir Noir IvI0zw

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Black Magai Main Wine Sac Pour Et Red À Femme color xqqpSw0Or

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

tout Femme Gris Pu greeniris Main Bandoulière Vague Messenger Fourre A Sac Rose À Cuir qwp0pFt
Pour Portefeuille Court Mince Wallet En Cowhide Leisure De Dames Cuir Aszhdfihas Homme First pZwq8ddf
Pour Cm En Section Marron Transversale 39 Hommes 27 Mallette Occasionnel Lbymyb À Multicolore Foncé Bandoulière 7 D'affaires Sac Option Hommes