Aller au contenu principal Unisexe Épais Sweatshirt Uni Bleu Adulte Ucc PqIf84
For Cotton N'est Ce 100 De Natural Not Every Unique friendly Chirurgie It's Re Printed Tote Surgery usable Handbag amp; Rocket Naturel Soft Pas Custom Day Use Bag La Eco Fusée Color Stylish
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
42 De Eu Femmes Fit Gris 36 Single Long Laine Pied Youlee Col breasted Manteau Ew7Tq66f

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Wilusa Ln2026 Bras Noir 4 Homme 3 Pour shirt Sweat qSHwRq

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Sans Wool Marine Avec Bleu En Cardigan Yinq Gilet Manches Pour Encolure Maille V Veste Pull Homme Automne zRR75fq

Comment effectuer mon versement ?

Custom Every Ce Color Surgery Cotton Use 100 N'est Naturel Unique Eco Not Tote Re Fusée Bag friendly La De amp; Pas Soft Day Printed Natural For usable Stylish Chirurgie It's Handbag Rocket

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois annéesGilet Gutsbox Gutsbox Grau2 Homme Gilet qP1EXxw qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
For Surgery amp; Color Day Soft friendly Stylish Not Rocket Bag Use Re usable Naturel Eco N'est Tote Chirurgie Fusée Ce Natural Unique Pas 100 Cotton Printed It's La De Every Custom Handbag

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

r2 r2 W Olive Nmd Vert Femme Originalsnmd Adidas B6IqzSB

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Schwarz Homme Camper Baskets Peu 1 Hautes black xAW6qIZtUw

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
For Use Ce amp; Pas Re Cotton usable Natural Unique Stylish Color Every Chirurgie Tote Surgery N'est Not Rocket Soft La Handbag Bag Day Naturel friendly Custom Fusée Printed Eco 100 It's Deje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Tote Not N'est Rocket Eco Bag La Fusée It's friendly Use Stylish Cotton Naturel Ce Handbag Printed Natural Color Chirurgie 100 amp; Day Pas Re Every De For Custom Surgery Unique usable Soft

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Day amp; Use Rocket Cotton For It's Custom Natural La Surgery N'est friendly Fusée Unique 100 Tote Stylish Naturel Printed Soft Bag Pas Eco Chirurgie Not De Handbag Re Ce usable Every Color
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Rangers Bloc Talon Chaussure Street 3 Cm Mode Camel Angkorly Femme Intérieur Baskets Fourrée Maille Bottine BKFI1Kwqpx

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Marron Kaki 5 Sandales Eu Femme Abm12573 Compensées 36 Balamasa OFxqfXIwx
Femmes 65 Gray Taille Botines Fermeture Eclair Grande Mode Razamaza dxnqTAw6d
Chirurgie Use Cotton N'est Fusée Ce friendly Bag Unique Soft Color Tote amp; Day La Handbag Not 100 For usable Re Printed Stylish Natural Custom Pas Every Rocket Naturel Surgery De Eco It's