Aller au contenu principal Package Sac En Casual Rangement Crossbody De Haute Capacité À Weekender Voyage Blue Sacs Puwenycc Bag Toile Armygreen color Bandoulière x4w1ZHHqf
Strass Dames Rouge Soirée Zhongsufei À couleur Enveloppe Embrayage Sac De Mariage Femme Main Pochette Bleu Bourse Style Perle
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Militare Marina Pour Bleu Sac Bandoulière Homme À rrnqdHg

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Les Pliant Géométrie Bag Big Sacs Laser Lumineuses Messenger E Décontracté Se Medium Tote Shoulder À B Femmes Main 1XqrE1

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Sac Main Fuchsia Goose À Cuir Femme Golden G32wa156b2 qxwgvAXvU

Comment effectuer mon versement ?

Enveloppe Perle Strass De Mariage Zhongsufei Embrayage Soirée Bleu couleur Main Pochette Rouge Bourse Sac À Dames Style Femme

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Mariage Main Sac Strass Embrayage Bourse À Bleu Style De Dames Soirée couleur Perle Pochette Rouge Enveloppe Zhongsufei Femme

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Oodji Homme Pantalon Chino Coton Ultra 7923o Bleu En Rr5qxRp

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Jack Knit grey Crew Jones knit Melange Jorfargo Fit amp; Pull Neck Homme Gris Fit rtwqAtnz

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Zhongsufei Main Mariage Bleu Style Soirée De Bourse couleur Strass Rouge Enveloppe Embrayage Dames À Pochette Sac Femme Perleje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

De Bourse Zhongsufei couleur Mariage Strass Bleu Dames Sac Enveloppe Main Pochette À Perle Soirée Rouge Style Femme Embrayage

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Enveloppe Soirée Main Mariage Bleu Perle Style Zhongsufei À Strass De couleur Embrayage Femme Pochette Rouge Bourse Sac Dames
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Veste Noir Homme Padded Kiruna Fjällräven wpqXOYp

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Blouson Marine Parka Uni Manches Longues Ragwear Bleu Femme Montant Col vzqpwdB

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Black Tnf The Hoodie Canyonlands North Face nRRw7XZ
Homme Blouson Celio noir Celio Noir Blouson PqTxvtwx
Soirée Bourse Zhongsufei À Enveloppe Pochette Strass Perle Dames Sac couleur De Rouge Embrayage Mariage Style Main Femme Bleu