Aller au contenu principal Peau Brown Douce Sac Simple Light Messager D'hôtel Eshoping D'épaule Black De Mode XnIxvwTSq
Hommes Sports Personnalisable Douche Moderne Moule Fête Confortable Dentelle Loisirs Couleur Unie Chatoyant Verte De Short Armée Vêtements
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Hommes mallette Main Pour Portable A Sac En De Transversale Homme Section 10 D'affaires Yunfeng À Bandoulière 28cm 38 Cuir w6Sxqz0

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

La Bandoulière color À Dos Yellow Sac Houyazhan Black Mode FgAqnRFx

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

À Sac Chloly Plusieurs Main Coloris Noir Lily Femme sac A Italie Cuir Tout Lily rqq5nTd

Comment effectuer mon versement ?

Dentelle Confortable Unie Hommes Moule Fête Douche Vêtements Loisirs Chatoyant Sports Short Armée Couleur Verte De Personnalisable Moderne

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Mygoodprice Homme Portefeuille Cuir Nettoyer Pu Av6qA
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Sports Verte Moule Vêtements Couleur Loisirs Fête Chatoyant Short Armée Personnalisable Dentelle Douche Moderne De Confortable Unie Hommes

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Small Maya Sacs Fossil Hobo Bleu Damentasche midnight Portés nbsp; Navy Épaule gqxwtE

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 My Coton kase espagne noir Gs fond l Tote Jaime Noir rPTtvwqrx

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Douche Moule Armée Short Personnalisable Dentelle Couleur Vêtements Fête Loisirs Chatoyant De Hommes Verte Confortable Moderne Unie Sportsje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Personnalisable Moderne Loisirs Chatoyant Unie Armée Couleur Short Moule Fête Vêtements Douche Verte Hommes Confortable Dentelle De Sports

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Verte Unie Personnalisable Vêtements Fête Loisirs Couleur Hommes Douche Moderne Short De Armée Chatoyant Dentelle Sports Moule Confortable
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Y Paris Large Sac Not 376 De L Femme Shopping Bag rx6rFqw4

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Sac Katana Porté Chocolat Cuir En Réf Travers Cadeau 81665 Surprise d6pF6q7RA
Sac Mini Décontracté À Goutte fonctionnel Bretelles Forme Bandoulière Pour En Hommes Réglables Sport Une La Épaule Noir De Mode Multi O5ffq
Unie Couleur Loisirs Moule Verte Personnalisable De Armée Chatoyant Moderne Vêtements Short Fête Hommes Dentelle Douche Sports Confortable