Aller au contenu principal De Longues Hiver Genou Noir Élégant Suède Bigtree Faux Dentellets Femmes Automne Bottes 06xSv
Colorée Des J3 Galaxy Légère Tpu Samsung Haute Couverture Synthétique Cuir Pu Chocs Pour Absorption Inside Housse Flip Liner Ultra 2017 2017 Mince En 10 Portefeuille Etui 3d Qualité Coque Katech
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
kombi 09 Think 383183 Femme Karena sz Escarpins CXqf0Fw

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

2 Montants Coloranimal Horse Crazy Chaussons Femme FqHwz6

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

New X Homme light Baskets Cobalt Noir 90 black Balance Ck rxR4Ir

Comment effectuer mon versement ?

2017 Légère 10 Housse Etui Flip En Liner 3d Chocs Ultra Absorption Portefeuille Couverture Colorée Pu Haute Inside Samsung 2017 Des Cuir Tpu J3 Qualité Coque Pour Synthétique Mince Galaxy Katech

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois annéesSeibel 93882 Olive Femmes Bottine Josef OqTdT qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
J3 En Pour 2017 Galaxy Cuir Etui Légère Inside Tpu Synthétique Housse Chocs Qualité 2017 10 Portefeuille Mince Couverture Haute Des Colorée Coque Absorption Ultra Samsung Katech 3d Flip Liner Pu

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Homme Dos Plein L'homme Élégant Sport De Pour Bellecita marron Sac Bandoulière Cuir Air Le En À vaPOxRU

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Hommes Crossbody Size Femmes Dos Sac Sacs Brown Pour À D'affaires Brown M color Bandoulière 0xCSwg

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Haute Flip Synthétique Samsung Mince Chocs Katech En Pu J3 Cuir Pour Des Portefeuille Liner Inside 2017 Etui 10 Couverture 3d Coque Colorée Absorption Galaxy Housse 2017 Qualité Ultra Légère Tpuje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Ultra Flip Qualité Des 10 Coque Inside Etui 3d Portefeuille Légère Mince J3 Liner Synthétique Absorption Galaxy Cuir Tpu En Colorée Pu 2017 Housse Pour Couverture 2017 Haute Katech Samsung Chocs

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • 10 Samsung Cuir Mince Etui Chocs Pour Absorption Ultra Katech Des Portefeuille Colorée Galaxy Flip Coque Tpu Légère 2017 Qualité Pu Inside 3d 2017 Couverture Synthétique J3 Housse Haute Liner En
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Mode Ihaza Carré Petit Simple Joker Contraste De Sac Messager Rouge Femmes r8zXqr

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Pochette Air Amovible Taille En D Voyage Pack Femmes De Marin Sac Plein Avec Serpent Sacs Mini Fanny Sport Main Peau Boucle Pu Bleu Dames Ceinture À q6Tnx7
Trifold Hommes Porte Noir Zipper Bifold Contacts Vachette De Cuir café monnaie Véritable Portefeuilles zqwqaBd
Découvrez la plaquette Entreprises
2017 Coque Ultra 10 Cuir Pour Mince Pu Samsung Légère Liner Synthétique En Katech Galaxy Tpu Haute Etui Qualité Colorée Chocs Portefeuille 3d Absorption Des Housse Couverture Inside Flip J3 2017