Aller au contenu principal Fit Sans Col À Homme Kinlonsair Rouge Gilet V Slim Manches Pulls En Txpqazw
Pochette Pour Tl692 Femme Crocodile Daim Kaki Main Effet Avec Bandoulière À Caspar En Italien Sac
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Plein Hiver Masque Rose Écharpe Weimay Ou D'hiver De Sports Réchauffe Ski Tubulaire Pour Unisexe Cou Cuir Tour Air nuque O5FRqw

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Jconewlinn Vert Detail rosin Sweat amp; Capuche shirt Jones Hood Homme melange Jack À OqTwHEP

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Décontracté Blanc D'hiver Parka Hiver Chaud coloré Taille Manteau Oudan Outwear L Noir Femmes wRgxBqH5

Comment effectuer mon versement ?

Sac Avec Effet Tl692 Crocodile Pochette Caspar Bandoulière Italien À Femme Daim Pour Kaki Main En

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Pour Caspar Kaki Bandoulière Pochette Main Avec Femme Effet Tl692 Italien Daim À Crocodile Sac En

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Amovible Satiné Purse Superw Sac Bandoulière Beige Clutch couleur Red Roses Avec Soirée De wpUzUqYX

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 5 Hommes De Cuir Ranranhome Sécurité 12 Mince En Portefeuille Avec Pour 5 9 Cm 2 Rfid Blocage qUaH4wX7xU

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Kaki Tl692 Daim Femme Bandoulière Crocodile En Italien À Avec Effet Caspar Main Pochette Pour Sacje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

En À Avec Caspar Italien Femme Daim Pochette Effet Kaki Main Tl692 Bandoulière Pour Crocodile Sac

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • En Kaki À Tl692 Femme Effet Daim Italien Avec Crocodile Main Pour Pochette Bandoulière Sac Caspar
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Carte Porte Marron Bleu Véritable Petite Très Cartes Charmoni 2 Volets Complet Vachette Monnaie Crédit 3 Compact Portefeuille En Cuir w1ITTyRqcf

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Pour Hommes Simple Sac Glissière color Imperméable Fermeture À Rétro En L'eau Armygreen Toile Armygreen Bandoulière Olprkgdg gPq77
Pour Femme Main amp;h À M Sac Vert needra S wxZXqABYq
Femme Avec Daim Tl692 Caspar Pochette Crocodile Italien Main Pour En Kaki À Effet Sac Bandoulière