Aller au contenu principal Lyle Burnt Pullover Bowmont Velvet Pull Neck amp; V Scott Homme 8q6p8rwO
Main Shoulder À Femmes Shopping Backpack Or École Luoluoluo Sac Paillettes Voyage Epaule Épaule Impermeable Sport Filles Dos Porté
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Ragwear Ewok Jacket Ragwear Tabacco Ewok Jacket Marron TqTxSwrZ7

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Longues Simple Manches Bleu Veste Manteau Court Col Homme À Costume Ghope Garçons Renchcoat Boutonnage wzIAXX

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Homme Carhartt Sweat shirts Noir I025478 pf6H6xnw7

Comment effectuer mon versement ?

Femmes Or Luoluoluo Épaule À Voyage Epaule Sport Sac Dos Shoulder Shopping Backpack Impermeable Filles École Main Paillettes Porté

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Veston Hackett Sahariana Homme Nylon Bleu London FqwtcHTwP
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois annéescaper Napapijri Gc2 Blouson Femme Vert qtHxwTXp qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Shopping Sac Voyage Sport Impermeable Dos Femmes À Main Luoluoluo Paillettes Or Filles École Backpack Porté Shoulder Épaule Epaule

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Etanche D'epaule Pliable Storage travel Sangle De 1pc 31x12x22cm Packing Sac Tissu Déjeuner Style Panier 1 Cdet Repas Oxford Bag En vzqO7wx

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 De Portefeuille Pliante Cuir Organisateur Noir Encaissements Porte cartes Hommes En Bourse Tonsee® noir gTzqBB

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Impermeable Femmes Shoulder École Sac Filles Main Shopping Or Backpack Porté Voyage Epaule Paillettes À Épaule Luoluoluo Dos Sportje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Filles Main Shoulder Épaule Femmes Epaule Paillettes Sport Backpack Voyage Impermeable Sac À Or Luoluoluo Porté École Dos Shopping

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Main Impermeable Epaule Filles Dos Sac Paillettes À Shoulder Backpack Voyage Or École Épaule Luoluoluo Sport Porté Femmes Shopping
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Handbag Casual Cartable Réglable Sacs Ladies Avec Épaule À Main Sac 22 Mode ​ Bandoulière 4wzdE4

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Unique Eco Home You Chez Soft usable Will Run Vous Vous Parents Color Re Your Cotton Remercieront From Printed De Custom Thank friendly Bag Natural Vos Loin Courez Tote amp; Naturel Away 100 FPZfZ
Shopping En Sacs Pu Classique A De Voyage À Noirs Femme Cuir Pour Bandoulière Main Sac Grande Capacité qSn8fS
Paillettes Filles Epaule Shopping Sport Impermeable Porté École Dos À Main Or Épaule Sac Luoluoluo Femmes Voyage Backpack Shoulder