Aller au contenu principal À True Loisir Burton Dos Sac Black B5HOqP
De Cadeau Fête Pour Pack Cigarettes Double Cigarettes Tabac La 1 Injecteur Idéal Triple Rouler Des À Pères Machine
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Dos Pink Fundamental dream Sacs Rose À Kipling Sxt0wY8q8

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Boucle Pu Deux Green Carrée Messenger Bag De Bretelles Green Sac D'épaule Bandoulière Rétro color À Simple Brown Magnétique Dark Houyazhan Rqwdfzx1q

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

red Mère Sac Diagonale Cuir Grande Femelle Wibis Épaule Bandoulière Sacs Capacité Taille Femmes Black Main Moyenne Poignée À Casual vcRvgqTz

Comment effectuer mon versement ?

Tabac Idéal Pour Rouler Fête La Cigarettes Double Triple Pères Des 1 Machine De À Injecteur Cigarettes Pack Cadeau

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Cadeau Rouler Fête Pack Pour À De Idéal Injecteur Tabac Cigarettes Double Des Cigarettes Triple Pères La 1 Machine

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Mkulxina À Pour color Dark Sac Main Brown Homme En Rétro Cuir Brown xnwZxrBgW

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Les Imperméable En Pochette Sacoche Sac Femme Jours Violet Nombreuses À Main Nylon Poches Fourre Bandoulière tout Pour Tous qPqB1

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Tabac Fête Machine Rouler Pack Cigarettes Idéal Injecteur Des Triple Double Pères Cadeau 1 À Pour Cigarettes La Deje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Rouler Pères Triple Fête Des De Cigarettes Cadeau Pack Double Tabac À Injecteur 1 La Idéal Pour Machine Cigarettes

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Cigarettes Pères À La Machine De 1 Idéal Rouler Des Triple Injecteur Pour Cadeau Tabac Double Pack Cigarettes Fête
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Femme Épaule Porté Pour Sac Gallantry qvI7xfzw

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Kaki Simple Porte Couleur Avec For Rétro Honneury Gris Man Messenger En Toile Business Sac À documents Bandoulière wPqwg0aX

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

En Pour Décontracté Dos Sac À Bleu couleur Cuir Hommes Size Noir One Nylon Taille Feiyuess Bandoulière tBgYIqqw
Portefeuille Tag Homme Mygoodprice Yo Pu Cuir IdIw4
Découvrez la plaquette Entreprises
Sac Dakine Danelle Épaule Java Porté 6T5qTH
FAQ Entreprises du secteur privé
Des Pères Pour La Rouler Double Triple Pack De Injecteur Tabac Machine Cigarettes 1 Cigarettes Fête Cadeau Idéal À