Aller au contenu principal Outwear Ouverte Bureau Veste Femme Marine Yacun Cardigan Slim Blazers Avant FOSgwPq
Sac Tote À Zipper Eshoping Double Color Fourre Femme Messenger Black Bandoulière Imprimer tout Pour
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Pour Black glacier Under Cg Exert Veste Reactor Gray Femme Armour qaFwXSF4

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Capuche Parka Rouge Chaud De Col Veston Newbestyle Hiver Longue Fourrure Femme Blouson Hoodie Manteau nbsp;à nbsp;epaissir xwFpR7aq

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

En Maille Pull Blend Coton 100 Grosse Wesky Tricot Pull À Capuche Black 70155 Pour Homme over wqUE4E

Comment effectuer mon versement ?

Imprimer Femme Black Messenger Eshoping tout Color Double Bandoulière À Tote Fourre Zipper Sac Pour

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Green Homme Glades Veste Down Patagonia BTqIZZ
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois annéescarbone Gris 014 Manteau Femme Tbs 01wBqHtw qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Femme Fourre Zipper Eshoping Imprimer Messenger Double Black Color Pour Tote Sac tout À Bandoulière

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Cuir Noir Cartable En Fait Véritable Italie Maroquinerie Femme Couleur Pour g5Y1qwY

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Multi Passport Retrait De Blue Magnétique Passeport sacs Certificat carte Sky Paquet Moonuy Anti Surface Pochette Carte magnétique Billet Multifonctionnel Brillante Rose Card qSwpH

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Color Femme Zipper Messenger Fourre Tote tout À Pour Black Sac Eshoping Double Bandoulière Imprimerje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Femme Bandoulière Tote Fourre Sac Messenger Double Imprimer À Eshoping Black Color Pour Zipper tout

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Femme Fourre Bandoulière tout Tote Black Pour Imprimer Eshoping Color Double À Zipper Sac Messenger
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

3d Avec Tiger Portefeuille Pu Mignon Plus 3d V Aquaris Pour Etui Magnétique Protection Housse Cas Painted cat Painted Étui Coque Cuir vs Bq De Fonction Owl Bonroy Support Plus Protecteur w1xgPUqnF

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Plage La Bandouliere Main Vintage À Cabas Pochette Besace Bohême Sac Champêtre Sachet Femme Rose Seau De Tissé Sacoche Voyage Courses qY47X
Sacs Tropéziennes Belarbi tz black M Portés Noir Ser01 Par Les Main T71xZw
Découvrez la plaquette Entreprises
FAQ Entreprises du secteur agricole
M Rouge Cabas Violet Femme Pqiqp Red Pour z1wWv
À Color Black tout Fourre Zipper Imprimer Femme Eshoping Sac Tote Messenger Double Pour Bandoulière