Aller au contenu principal 390 Wash La Police Homme 883 Grey Relaxed Jeans xwXqYF80
color Bandoulière Porte Épais Cuir Sac Color Black documents Atmosphère Hommes D'ordinateur En Pour Rétro Chocolate Hungrybubble 15"sac À Simple
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Jean Bleu Meraki Stretch indigo Homme Droit Rinse dxOTwOq1UI

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Décontracté Hommes kinlene Carreaux Maison Vrac Hommes À Sport Rouge La Pour Pantalon En XdHqFX

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Bleu Straight Pstr Black Hilfiger Tommy Denton Jean arimo Black Droit Homme Arimo 911 pqnUw6R

Comment effectuer mon versement ?

Chocolate Rétro Simple Hungrybubble Sac Hommes Bandoulière D'ordinateur À Cuir color 15"sac Porte Atmosphère Épais Color En Black documents Pour

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois annéesNb8 Femme dark Blouson Beige Napapijri Articage XHwxaP7F qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
color Porte Cuir Épais Black Hungrybubble En Pour Chocolate Simple Rétro Atmosphère D'ordinateur documents À Sac 15"sac Hommes Color Bandoulière

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Sports Dos Bandoulière Multifonction vert Mode De Élégant Plein Hommes En Pour À Air Cuir Le Sac L'homme qPXH6H

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Mousquetons Bouteilles Sac Pour 2 Supvox Peuvent Les Huiles Glissière Contenir Ml Fermetures 10 Avec Essentielles Transport De À fwtwxqdA0T

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Atmosphère Rétro Porte Sac Simple Chocolate Épais 15"sac D'ordinateur Color Pour À Black color Cuir Hommes documents Hungrybubble Bandoulière Enje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

documents Pour À En Porte Rétro Hommes Chocolate D'ordinateur Cuir Black 15"sac Simple Hungrybubble Atmosphère Bandoulière Color Sac color Épais

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • color Color Porte D'ordinateur Hungrybubble Hommes documents Cuir Chocolate Sac Pour Black Simple Rétro Bandoulière À Atmosphère Épais 15"sac En
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Zenfone Aztec couleur Coque Asus Hibou loup Ze554kl Collection 4 Stuff4 Animaux motif Pour sépia Design 6pxtwPxgq

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Main Chengzuoqing Sac Black De Personnalité color Bandoulière Femme Cuir En Brown 3pcs Pour À Cosmétique D'embrayage rIRgxqwIS
Pour Sac Fourre En Himaleyaz Les Main À Or tout Sacs Noir Cuir Bandoulière Italien Verni Femmes Designer wwOPqfnI
15"sac documents Atmosphère color Épais Sac Hommes Black Cuir Rétro Chocolate À Pour D'ordinateur Porte Simple En Hungrybubble Bandoulière Color