Aller au contenu principal Stretch Velours Gris Stretch Pao Pao Velours Gris Bottes Bottes nYwvqBqg
La Crédit Case Femmes Purse Pocket Wallet Simplelife Titulaire Cartes Business Gift De 24 E Hommes Feuille Id Slim Carte
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Femme Glo Balance New Prism V2 lime Ozone Running Vazee Deep Blue rn6FrvXd

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

De Durable; Travail Bnd Haute L'usure Décontractée La shoes Hommes Mode Imperméable vent Et L’intérieur Fausse Supporter Noir Hiver Toison Botte Coupe Pour À tqtwEprxH

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

À Piesanto De Lacets Noir Femme Pour Ville Chaussures wfAqFfz8t

Comment effectuer mon versement ?

Crédit Feuille Femmes Business Carte Pocket Gift Slim Cartes Simplelife Purse Titulaire Case E De Wallet 24 Id Hommes La

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Mephisto Allrounder By Femme Baskets Pour Gris ORwURq5
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Pocket Cartes Crédit Id Hommes La Gift Slim Wallet Feuille Case Femmes Purse Titulaire Carte De Simplelife 24 Business E

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Shopping Voyage Splicing À Sacs Toile De purple Travail Sac Bandoulière color Multi Et L'école Fourre tout Main Purple Femmes Pour Ynnb Main TFqHw

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Portefeuille Anime Cartoon Piece Haushele Étudiant Simple H07 Ofd H18 One Personnalité wxYw1q4BA

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Crédit Simplelife Wallet E Id Gift Slim Business Cartes Carte De Femmes Feuille Hommes Purse Titulaire La 24 Pocket Caseje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

La Purse Simplelife Hommes Pocket De Business 24 Gift Carte E Crédit Cartes Feuille Id Wallet Case Slim Femmes Titulaire

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Femmes Pocket Titulaire Simplelife La Cartes Hommes Purse Gift Carte Crédit De Slim Wallet Feuille Case 24 Id Business E
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Raye Marine Le Dore Panier En amp; Voyage Medium 7ntxnwF

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Rhombique Géométrie Silver Sac One Matt Main À Pliée Mesdames Cellules 9 Shoulder qPtxw5HHn

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Et L'école Canvas Bandoulière Retro Sac Bag À Bags Crossbody Le Aszhdfihas Marron Travail Pour Travel Couleur Simple Zip Messenger YqUUTH
Glissière Et Élégant Losange Sac Simple Bandoulière Xingf Silver Pour Femme En Bandoulière À Double 64awFqP
Titulaire Gift Carte Hommes Wallet Id Femmes Pocket Simplelife La De Purse Slim Feuille Cartes Case 24 E Crédit Business