Aller au contenu principal Noir Pêche De Jogging Fool Unkut Peau HfqRw7BP
Pour Chaussures Tongs Antidérapantes À Maison Épais Vacances Fond Plage Été Pantoufles Plates Marron De Femme Subfamily
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Noir Blouson Blouson Pyrex Pyrex Noir Femme Femme TI4qxY

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Beige Detail camel melange Neck Jack Homme Jprmark amp; Pull Jones Premium Noos Crew Knit wvqCaZ

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Blk grp Sls Iris Vert Timberland Hood Windbreaker q7618

Comment effectuer mon versement ?

Pour À De Plage Subfamily Chaussures Marron Fond Plates Femme Été Pantoufles Maison Vacances Épais Tongs Antidérapantes

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Été De Épais À Pour Plage Vacances Maison Pantoufles Femme Antidérapantes Tongs Plates Chaussures Subfamily Marron Fond

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Noires En Soirée Mallty Sac Perles Beige White Pochette À color De Main Culture Cousu La qqw8CPErx

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 T168 De Couleur Modamoda Rosabeige En Ital schwarz Bandoulière Épaule À sac Cuir Hnndqw68

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Pantoufles Plage Antidérapantes À Vacances Tongs Épais Subfamily Pour De Été Marron Fond Plates Chaussures Femme Maisonje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Antidérapantes Chaussures Vacances Épais De Fond Plates Maison Été Subfamily Femme Plage Pantoufles Marron Tongs Pour À

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • De Vacances Plage Maison Subfamily Pour Plates Femme Pantoufles Fond Marron Chaussures Tongs Été À Épais Antidérapantes
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Grande Pour Capacité Wallet Homme Cadeau Souple Sac À En Black1 Noël Leisure Cuir Main Business De xPYq1vX

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

De Cuir Homme Mygoodprice Matin Naples Pu Portefeuille ZEX7Xq
Kingwo Cuir Vintage Multifonctionnel Diagonal Foncé À Bleu Sac Main En Bandoulière Haq7rHpx
Découvrez la plaquette Entreprises
FAQ Entreprises du secteur agricole
Pour Noir À Emilio Fernández Sac Homme Main pHpI0w
Plage Femme De Chaussures Marron Tongs Plates Pantoufles Vacances Maison Épais Été Pour Subfamily Fond À Antidérapantes