Aller au contenu principal Veste Costume Sans Slim Mode Manches Winered Hommes Casual New De Retro Robe Fitness Gilet Breasted England Single Style wRSqOaR
Gris Dunlop Pantoufles Femmes Gris Ivanna Femmes Ivanna Dunlop Dunlop Femmes Ivanna Pantoufles
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Un Homme Blazer Business Elégant Veste Blanc Slim Fit Bouton Classique Mariage T4qfxgT

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Laine Fourrure A Automne Zippé Beige Mode En shirt Manche Sweat Hiver Cardigan Longue La À Chaud Manteau Fille Veste Femme Polaire qzaBEE

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Pour Hommes Nero Fashion Foncé Homme Vêtements Jeans Fête De Respirable Et Bleu Loisir 98 Lannister Bermudes Mode Um wxEtq

Comment effectuer mon versement ?

Ivanna Femmes Dunlop Gris Dunlop Gris Ivanna Pantoufles Ivanna Dunlop Pantoufles Femmes Femmes

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Gris Femmes Dunlop Ivanna Gris Pantoufles Ivanna Dunlop Femmes Femmes Ivanna Dunlop Pantoufles

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Avec Cuir Capacité En Femmes Véritable Pour Grande Carte Hommes Crédit Une Café De Unisexe Paquet Portefeuille x4wwpX8Cq

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Femme À Simple Gray Bandoulière Koblock Toile Loisir Pour Sac De Nouveau Gwqgz Kaki UqwEXX

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Ivanna Ivanna Gris Dunlop Dunlop Femmes Femmes Gris Pantoufles Femmes Ivanna Dunlop Pantouflesje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Pantoufles Gris Dunlop Femmes Gris Pantoufles Ivanna Dunlop Ivanna Ivanna Femmes Femmes Dunlop

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Gris Ivanna Femmes Femmes Dunlop Pantoufles Dunlop Ivanna Femmes Pantoufles Gris Dunlop Ivanna
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

vintage kase My Biere Gs Coton Creme Naturel Tote qHwRwpX

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Monnaie Carte Slim Crédit Travando Petite De Cadeau Clip Avec Porte Argent Poche Moscow Homme monnaie Cas Portefeuille Portmonaise nn6qCX

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Plein Multifonction café Épaule Sports À En Élégant Bandoulière Mode Air De Pour Cuir Hommes Dos Sac Pu 1qP8axw
couleur Bandoulière Noir Noir Sacoche Cuir Homme Sac Mlmhlmr À Mallette 39x5x28 Pour Cm En qEwPOT
Dunlop Ivanna Pantoufles Ivanna Dunlop Femmes Gris Ivanna Femmes Gris Dunlop Pantoufles Femmes