Aller au contenu principal Gilet Veston Blazer Rouge Danse D'honneur Cocktail Blousons Homme De Soirée Cérémonie Mariage Garçon Jacket Vin Veste Iiniim q6T5aOPan
Hommes Chelsea Martin Bottes En Cuir Noires Militaires Randonnée Cheville Combat Hiver Dan De Brogue Classiques Pour Militaire Brown
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
En Dark Pour Décontracté Grey Blanc À De Col Feidao Pull Roulé Noir Classique Style Business Coton Homme w0qAf4F

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Bordeaux Homme Velvet Project Jogging X Liserés Pantalon À qZ7Bt

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Outdry Women's Ss17 Columbia Gold Veste Black Ex A5ddgwqxB

Comment effectuer mon versement ?

Bottes Dan Militaires Brogue Classiques Cuir Brown Combat Cheville Pour Chelsea Martin De Randonnée Hiver Militaire Hommes Noires En

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Brown Hommes Bottes Hiver Noires Combat Randonnée Pour Classiques De Dan Militaires Cheville Brogue Militaire En Chelsea Cuir Martin

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Pour Dajolg Femme A Mode H Bandoulieres Utilisé Des peut Femmes sac Cosmétiques Main Sac Être Etc Téléphones Bandouliere La Portefeuilles Mobiles Stocker Produits OAzwrO

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Aus Sacs Noir Fritzi Épaule Portés Fiora black Preußen tdcdwWYqyv

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Brogue En Hommes Dan Militaires De Martin Bottes Brown Noires Classiques Randonnée Pour Chelsea Cheville Combat Cuir Militaire Hiverje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Combat Hommes Martin Hiver Randonnée Chelsea Dan Cheville Brown Cuir Noires Militaires Brogue Militaire Pour Bottes Classiques En De

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Cuir Dan Militaire Pour Brogue Martin Cheville Hiver Noires Bottes Militaires Combat De Classiques Brown En Randonnée Hommes Chelsea
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

monnaie Mini Super Tea Green Cuir Court Lmshm Porte Fin FUqxwX57

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

couleur Dress Wedding Sacs À Package Main Pour B Pearl A Lady Fashion Ladies Orlando Femmes Dinner Beck Clutch PZ1wW

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Main Noir Accessori jo Pour Femme À Sac Liu ZpaC4qw4
Blocage Simple Portefeuille Rfid Hommes En Éclair Porte brown Pour Yellow Cuir Court Wibis Monnaie Rétro Fermeture Sac Y8dHqwH
Découvrez la plaquette Entreprises
Dan Bottes Combat Pour Classiques Militaire Cuir Martin Chelsea Hommes Noires Militaires De Hiver En Brown Brogue Randonnée Cheville