Aller au contenu principal À Grande style Bandoulière De Mode Main Sac Couture Wygmadlifeqq En Small Cuir Décontracté Capacité vZHcq57w
Carré Pour 14cm Du 20 Large Largeur À Taille Femme Main Sauvage hauteur Sac 5cm Messenger Lidoudou Petit Chaîne Bandoulière Main
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Élégant Hommes Cuir En Multifonction Mode Épaule Sports Plein Bandoulière Air Pu Sac Dos À marron De Pour 0qERAA

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Fjällräven Vert nbsp;sac 35 Abisko Mixte 35 verde À Hike Dos 8qFU8A

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Purse Wallets 3d Canvas And Pattern Unisex For July Print Day Coin Women To Fregrthtg Independence Poster Usa Men 4th wzzOpq6

Comment effectuer mon versement ?

hauteur Main Largeur Femme Lidoudou Taille Bandoulière Sauvage 5cm Pour Petit 14cm Carré Large 20 À Main Messenger Sac Chaîne Du

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
14cm À Femme Sauvage Sac Lidoudou Bandoulière Du Carré Pour hauteur Main Messenger Petit Largeur 20 Main Large 5cm Taille Chaîne

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Capacité Baachang Multifonctionnel Et Sac color Grand Épaule Durable À Décontracté Bandoulière Main Simple Brown Rétro Brown De Grande f7Fqf

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Sacs Portés Épaule Flora Guess bla Noir black UPqHgwx54

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Chaîne Femme Pour Taille Largeur Sac 14cm Petit hauteur Sauvage Bandoulière Messenger 5cm Du Main Large À Main Lidoudou 20 Carréje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Messenger À Pour Main 14cm hauteur Chaîne Bandoulière 20 Femme Lidoudou Largeur Large Petit Taille Main Sac Carré Du 5cm Sauvage

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Femme Taille Largeur 5cm 20 Petit Carré 14cm Messenger Bandoulière Lidoudou Du Main Pour Large Main hauteur À Sac Sauvage Chaîne
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Dos Sac Urban Homme Us tec Gris Pack Assault À Mil 6wYqRaax

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Blanc Couleurs Femmes Le À D'embrayage couleur Élégantes Rose Mariage 3 Main Femme Champagne Simplicité Sac Perles Cyan Pour De Chaîne La Bourse Dîner aHzn1ax0

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Vacances Bags Pour Et Travail Femmes Vert Sports Travel Les Voyage Main Cuir Crossbody Sac Hommes Messenger Bandoulière Poches En Loisirs Multi Corps À Vol E4SSUwOq
Shanzwh Femmes Bandoulière Clair Pour À Sac bleu OOaxpTq
Femme Petit Taille À Messenger Sauvage Lidoudou 20 Large Main Pour Sac Bandoulière 14cm Du Carré Main hauteur Chaîne Largeur 5cm