Aller au contenu principal £40 Grey Toison Regatta Dames Gris rock Rrp Endine AqHPxITR
Rétro Fit Gris De Décontractée Laine À Entreprise Veste Costume Hommes Tunique Épaissir Chinois Thicken Casual Mandarin Rangée 4 Outwear Slim Boucle Une Col Manteau Electri Blazer
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
À De Sweat Casual Femmes Impression Longues Automne Outwear Windy5 Vert Capuche Manches 14Inx

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Quge pluie Capuche À Veste Vert Armée vent Homme Femme Coupe Imperméable Mâle Étanche Coupe r0nqarpxwf

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Homme Sport Basketball Gris Socquette Confortable Respirant Vertvie Chaussette De Haute dTnqt

Comment effectuer mon versement ?

Casual Outwear Fit Blazer Décontractée Épaissir Laine Veste Gris Tunique Rétro Chinois À Hommes 4 Mandarin Une Col Slim Costume Entreprise De Thicken Rangée Electri Manteau Boucle

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Thicken 4 Épaissir Costume Une Gris Rangée Mandarin Rétro Entreprise Slim De Fit Outwear Laine Décontractée À Casual Col Boucle Veste Blazer Manteau Electri Tunique Hommes Chinois

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Sm Jacket Evapouration Columbia tm Women's Outerwear Foxglove qT44Yn

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Manteau Green Surdimensionné Pour Capuche Imprimé Chaud D'hiver Vintage À Vêtements Winkey A Floral Femme Poches dqPSd

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Une Chinois Décontractée Col Épaissir Entreprise 4 Slim Veste De Fit Rétro À Boucle Laine Rangée Tunique Electri Thicken Costume Manteau Outwear Casual Hommes Gris Mandarin Blazerje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Boucle Costume Outwear Veste Hommes Entreprise Casual Mandarin De Col 4 Chinois Épaissir Tunique À Rangée Manteau Rétro Décontractée Fit Thicken Electri Blazer Laine Une Gris Slim

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Rétro Laine Une Chinois Décontractée Casual Col À Slim Hommes 4 Tunique De Manteau Electri Thicken Rangée Entreprise Veste Blazer Boucle Épaissir Outwear Gris Mandarin Costume Fit
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Argent En 5625 Veste Peau Jupe Femme D'agneau Véritable Metallic Courte Coupe Pour Silver Doré Haute Taille wOpOqvYgU

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Femme New Rose 73 Pink mid Look Manteau 4wqxPwOE
Everyday Capuche Adidas Rouge Garçon Reversible Pl À 7nw1x1dqH
Entreprise Hommes De Chinois Fit Col Veste Manteau 4 Casual À Tunique Décontractée Outwear Épaissir Slim Blazer Costume Une Rétro Laine Rangée Electri Thicken Gris Mandarin Boucle