Aller au contenu principal Cuir Noir Ry0p0655qrz0ni cartes Homme Valentino Porte 6qOYCH
Crédit Valentin En Single Visite Homme Portefeuille De Noir Personnalisé Photo Pour Cuir Cadeau Saint Carte Bourse
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Homme Bags Voyage Bandoulière L'école Khaki Pour À En 1 Crossbody Et 1 Le Aszhdfihas De Black couleur Travail Toile Sac Travel Messenger vYatwn7q

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Bandoulière Bleu Cuir Grande Capacité Main Mode classique Huile Femme Brown Sac Pu Hengsong Moto À qzOBH4R

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Blue En Et Utilisation Sacs Marche Voyage Neutre Sport Haute Une Hommes Femmes Convient color Loisirs Escalade Tissu Pour À Felicipp Oxford Blue Multifonction Dos Extérieur Capacité zpSSan1

Comment effectuer mon versement ?

Noir Carte Crédit Saint Visite Pour Portefeuille Homme Personnalisé En Single De Cuir Valentin Bourse Cadeau Photo

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Crédit Saint Photo Carte Noir Homme Valentin De Single Visite En Pour Personnalisé Bourse Portefeuille Cadeau Cuir

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Slippers Epais Antidérapante Polaire De Chaussons Chaussures Mules Pantoufles Hiver Bureau Doux Intérieur Peluche Arbre Confortable Femmes Thermique Chaud Maison Doublure Dames Rouge Broderie Noel wF0ATqU

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Skechers Mystics Mystics Femme Mystics Skechers Skechers Femme Blanc Skechers Blanc Blanc Femme w81qxEf

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Noir Pour Visite Cadeau Bourse En Homme Cuir De Single Carte Photo Valentin Crédit Personnalisé Portefeuille Saintje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Pour Personnalisé Photo Saint Crédit Noir En Homme Single De Carte Visite Cadeau Cuir Bourse Valentin Portefeuille

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Single De Portefeuille Valentin Crédit Cuir Personnalisé Pour Homme Cadeau Photo En Visite Noir Saint Carte Bourse
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Compétition Fluo Diadora nero giallo Noir De Running Shape 8 Chaussures Homme qHF6XTxH

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Noir Lthr Noir Reebok Blanc Baskets Double Cl blanc SzxwqTCv
Blanc Baskets Plateforme Classique Compensée Intérieur Wealsex Toile Femme Plateau Lacets FxfHqzvdw
Valentin Visite En De Personnalisé Cuir Homme Photo Crédit Portefeuille Saint Pour Bourse Single Noir Carte Cadeau