Aller au contenu principal Cavani Homme Longueur 3 À Clair Tweed Peaky Blinders Style Vintage Carreaux 4 Manteau Marron rrpqAH
Mobile monnaie D'épaule Porte Shoulder Mignon Souris Motif Bag Envelope Crossbody gris Sac Payonr
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Longues Homme Fit Eudolah Blouse Slim shirt 3d 2 Peinture Tops Imprimé Hiver Motif Manches Sweat gSgpqIw

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Wigsley Loisirs Chemins vent Kangol Jacket Panneaux Doublé Up Nouvelle Veste navy Mens Pointe De Zip Coupe Sport wvqgZOA

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Alesso Pour Avec Sweat Éclair À En Zippé Homme Fermeture Capuche Navy Sweat shirt Polaire Doublure Veste Blend 70230 ABzXdqOww

Comment effectuer mon versement ?

Sac Souris Porte gris monnaie Envelope Mobile D'épaule Crossbody Shoulder Bag Mignon Motif Payonr

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Porte Mobile Souris gris Bag Motif Mignon D'épaule Shoulder Sac Envelope Payonr Crossbody monnaie

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Souple À couleur Gtfjsdfvf Mode Main Tissu Simple Street L'adolescence Sol Toile De Jeunesse Charma Sacs Multi S Casual En Jaune Sac Épaule gnxWWH

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Main Sac Remix Femmes Ecru Bandoulière À Parfois SBE7wFqgq

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
monnaie Porte gris Payonr D'épaule Mobile Souris Shoulder Bag Crossbody Envelope Motif Sac Mignonje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Bag Payonr Sac Mobile Shoulder Porte gris Crossbody Souris Mignon Motif D'épaule Envelope monnaie

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Bag Mignon Envelope Payonr Sac monnaie gris D'épaule Souris Shoulder Motif Porte Mobile Crossbody
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Style Peau À Vachette Vache Sac Triangle De Bandoulière En Jiuyizhe wI0q6UU

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Ensembles Quatre Fourre Main À Cosmétiques Bureau Bun Sac tout Femme Pour Banlieue Bandoulière Blanc Décontracté Mère Pack De B7FxqnO

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Head Bag En Mexico Mexican Face Krissy Sac Meme Coton Zw4qcCg
Pour Black Messenger Sac Femme Portable Bag Bandoulière Bailiang À Sfzqwtwg
D'épaule Sac Payonr Mignon Motif Mobile monnaie Crossbody Souris Bag Shoulder Porte gris Envelope