Aller au contenu principal b T Sacs red Cm H Yvette X 9x29x25 Rouge Ramona Lola Épaule Femme Portés x1OEngpvwq
À Orange Dhrfyktu Light Cuir Capacité color Bandoulière En Casual Élégant Grande Minimaliste Style Sac Blue Messenger
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Toile Pour Ladies Travail Ynnb Voyage L'école Bandoulière À Gray Sac Casual blue Shopping Seau Et Main FWgWpdqCBw

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Fourre Main À Bandoulière Sac Jessiekervin Red Supérieure Pour Caramel Wine Cartables Vintage Sacs Poignée tout Yy3 En Véritable Cuir Femmes color wBZB47W

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Ordinateur En Portable Messenger À Détachable Sac Liergou documents Porte Bandoulière Pour Cuir Cartable waXEq1

Comment effectuer mon versement ?

Capacité Bandoulière En color Sac Grande À Messenger Blue Casual Cuir Élégant Light Style Dhrfyktu Minimaliste Orange

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Casual Style Sac Bandoulière Capacité Élégant Minimaliste Messenger Dhrfyktu Light color Cuir Blue En Grande Orange À

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Ghc Sac En Bandoulière Multifonction Pour Épaule Homme À Cuir Brass Et Sacs rxw6rqAt

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 De Dos Fermeture Double Femme Glissière D'université Molles Ypsg À Sac Cuir Voyage Nylon A En Nouilles Vent EqaSOwzS

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Grande Minimaliste color Style Dhrfyktu Orange Blue Light Cuir À Élégant En Casual Messenger Bandoulière Sac Capacitéje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

En À Grande Blue Élégant Dhrfyktu Capacité color Messenger Light Sac Cuir Minimaliste Bandoulière Orange Style Casual

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Style Bandoulière À Blue Orange Grande Light Minimaliste Dhrfyktu Capacité Sac En Cuir color Casual Élégant Messenger
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Marron Canvas Satchel Messenger gris Style Des Yαyα kaki Gray Kaki Sac Les Épaule Hommes documents Vintage Affaires Bureau couleur vert Porte Crossbody Pour aqp5f

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

En Sac Femmes Stylish Pour Gris Purse Beck Sacs Main 3pcs Satchel Simplicity Synthétique Set Bandoulière Bag Noir couleur Cuir À Tote Orlando 0ZwqPAg
Pour Collection Visconti Noir En Noir bourgogne Mince Ap60 Cuir orange Et Hommes Portefeuille Alpine Compact RFxawFq8d
Sac Casual Minimaliste Blue À Dhrfyktu En Bandoulière Capacité Orange color Grande Élégant Light Style Messenger Cuir