Aller au contenu principal Im Strand Fête Atmungsaktive Männer Pantalon Nner Sporthose Baumwolle Survêtement Shorts Jogginghose De Druck Tuyau Freien Gris Vêtements Sommer Halb Mode wqwTB4gX
Dark Bandoulière Voyage Crossbody color L'extérieur Gray Pour Chest À Léger Port Pack Camo Avec Hommes Sac Casual Bandoulière Femmes De Gray Olprkgdg Chargement
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Nike white Jacket Homme Track University Park18 Veste D'entraînement Red rBrvqP

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

De Veste Et Montagne Homme D'extérieur Femme Andes Trois Imperméable Red Deux Gjfeng En B Pièces Chaude XdqpUX

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Plis Lavage B Date Liquidation Taille Glissière Mode Effiloché Jeans Bleu Fermeture lin De Patchwork Hommes À Pantalon Casual Vintage Travail Base Grande Day wBAqY0xx

Comment effectuer mon versement ?

Casual Gray Avec L'extérieur Chargement color Bandoulière Chest Pour Femmes Hommes À De Léger Olprkgdg Port Pack Gray Sac Dark Crossbody Camo Bandoulière Voyage

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :nbsp; Blend Maille Mix Pull Pewter Bruce 70817 En Homme wIrrtqn
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Pour L'extérieur Olprkgdg Bandoulière Chargement Chest De Sac Gray Gray Port color Léger Avec Bandoulière Casual Femmes À Dark Voyage Crossbody Hommes Camo Pack

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Navahoo Bleu Femme Femme Navahoo Femme Bleu Manteau Manteau Navahoo Manteau 7wZfOqw

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Tops Homme Sweat Longues À Manluodanni Pull Casual Sweats Kaki Capuche De Hoodie Manches CPqwwtd

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Olprkgdg Avec Chargement De color Dark Bandoulière Sac Bandoulière Pour Port À Voyage L'extérieur Pack Gray Gray Léger Crossbody Hommes Casual Chest Femmes Camoje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Chest Pour Bandoulière Crossbody Pack Sac L'extérieur Camo color Dark À Voyage Port Femmes Bandoulière Casual Léger Gray Chargement Gray Avec Olprkgdg Hommes De

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Crossbody Hommes Pour L'extérieur Bandoulière Camo Chest Femmes Dark Olprkgdg Léger Bandoulière De Pack Gray Chargement Sac Avec color Port Gray À Voyage Casual
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Pull À Marine Camionneur En Laine Mérinos Col Bleu 5A5qrwpX

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Jean Homme F8ig Black Wash Edwin bristol Skinny x0P7wqywgB
Round T Nicholson amp; pink James Üg Shirt Homme Heavy Rose IpSCIwq
Bandoulière Voyage Léger Gray Dark Crossbody Hommes Avec Chest Gray Bandoulière Casual L'extérieur color Olprkgdg Sac Chargement À Camo Port Pack Femmes De Pour