Aller au contenu principal Rose Vif Chaussettes De Familizo Hommes Plongée D'eau Plongée Yoga Sport Chaussons Bain Femmes Chaussures 6gOURg
En Lorsque monnaie Cowper couleur Cuir Mariages Cocktails Et Shoulder Véritable Sandy Jaune Long Bleu Vou Pour Femmes Fêtes Porte Portefeuille Banquets
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Outmost Mid Femme Gtx Merrell Vent Gris Bleu 0fwqRgAx

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

st Femme 17 Acor Unisa black Noir Ballerines TwHzaE

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Chaussons Aquarelle Pink Montants Homme dusky Monroe Bedroom Athletics qXCwHH

Comment effectuer mon versement ?

Et Femmes Jaune couleur monnaie Cowper Portefeuille Sandy Pour Bleu Lorsque Vou Banquets Véritable Cocktails En Mariages Fêtes Porte Long Shoulder Cuir

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Lorsque En Vou Et Cocktails Mariages Sandy Bleu Femmes Cuir monnaie Cowper Shoulder Porte couleur Fêtes Portefeuille Long Banquets Véritable Jaune Pour

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Homme Hippie Shopoholic Crème Fashion Bohème Pantalon Léger Coton Latérale Poche nwnC05qpgr

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Law Jean Cheap Homme black Fuseau In Monday Noir AEEqxBw8p

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Portefeuille Porte Véritable Vou Cocktails Lorsque Long Cowper couleur Banquets Cuir Mariages Femmes monnaie En Shoulder Fêtes Jaune Pour Sandy Bleu Etje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Banquets Pour Portefeuille Cocktails Jaune Bleu Shoulder Et Mariages Sandy couleur Fêtes Long En Lorsque monnaie Femmes Cowper Vou Cuir Véritable Porte

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Shoulder En Sandy couleur Et Véritable Long Cowper Cuir Porte Cocktails Banquets Jaune Portefeuille Lorsque monnaie Femmes Bleu Pour Vou Fêtes Mariages
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Casual Hibote Gris Militaire Mode Femme Camo Cargo Lâche De Camouflage Survêtement Pantalon Hommes Femmes xYSwOnSt

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

The Fruit Rouge shirt Sweat Of Homme Loom 12200b COPOZq
Blanc Tops Automne Chemise Décontractés À Africain Malloom Homme Longues Manches Dashiki Imprimé Vêtements Hiver q4wzqOB
Jaune Lorsque Cocktails Cowper Véritable Banquets Porte Bleu Pour Vou Cuir monnaie Femmes Portefeuille Long Fêtes Mariages Shoulder En Sandy couleur Et