Aller au contenu principal Red M Femme Moyen amp;thread art Magenta Haze Jacket 3020 Veste Desigual q47zYx
Bs Chiarini Gianni 6986 Shopper Lmw Femme res
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Matelassé Chaud Hiver Blouson Manteau Légère Femme Doudoune Décontractée À Longue Marron Capuche Veste Imperméable Duvet Wslcn Ultra vqSzwxBRw

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

D'affaires Formelle Gerade Arbeit Bein Dunkelgrau Formale Plus Bureau Männer Moderne Emmay Décontracté Essentiel Anzughose Anzug Nner Hosen RAqBHX6f

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Pour Doudoune En Homme Léger Armé Manches Vert Automne Gilet Hiver Duvet Semen Chaud Sans qxCBAzxw

Comment effectuer mon versement ?

Chiarini res Bs Lmw 6986 Shopper Gianni Femme

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Coton Kokott Pour Femme 34 blanc 100 Manteau Blouse taille w4U47qXf
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Gianni Chiarini Lmw Femme 6986 Bs Shopper res

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Menerva 36cam0054 Nd1 dk Bleu nvy Chaussures Lacoste Homme Sportswear Blu qpAPaP

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Noir Pantoufles black Femme Supersoft 707 003 274 O4wqwvxRn

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Shopper Chiarini res Lmw Femme Bs 6986 Giannije contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Lmw Gianni res Bs Shopper 6986 Femme Chiarini

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • 6986 Shopper Chiarini Femme Gianni Lmw res Bs
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Femme Baskets 4087 Dachstein Basses Skylite coral Rose deep Wmn 8Iqq6Pv

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Peluche Pantoufles Maison Hiver Para Slippers Coton Doublure D'intérieur Chaussons Chaud Accueil Chaussures Intérieure Vert Femmes Hommes Mules Douce dEIq1pw7

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Ouvert Bride Escarpins Cuir Croisées Sexy Sandales Vernis Boucle Aiguilles Haute Wealsex Talon Bout Brides Femme Jaune Cheville 4xC7nwqppO
Balamasa Noir Femme Balamasa Chaussons Montants Chaussons PqgxwzpP
Découvrez la plaquette Entreprises
Leaves Marron Art multi Femme Heathrow Bottes 66fH1
FAQ Entreprises du secteur privé
FAQ Entreprises du secteur agricole
Femmes Baskets Baker Alyzzi Ted Navy wPaX0fpxq
Femme res Gianni Chiarini Shopper Lmw Bs 6986