Aller au contenu principal Beige Guv'nors Large Gilet Bleu Homme wqY48Fz
Élégants Main Exull Out Bandoulière Femmes Cuir 1302 En À Fourre Élégantes Classiques Dames Pu Pour Sacs Grey
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Homme Original Bebé Blu Levi's Fit azul Jeans 501 4Ip5q0

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Doux Yoga La Plage 2xl Ample Wildlead Coton En Noir Pour Pantalon Décontracté Bleu Le ZIUwq1aRT

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Denim Noir Bootcut Jeans Slim 36 Flare Noire Jean Fit Flared Nouveau Femmes Taille 42 Des Ss7 qURw01F

Comment effectuer mon versement ?

Pour Out Sacs Grey En À Bandoulière Cuir Femmes Élégants Exull Main Fourre Dames Pu Classiques Élégantes 1302

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :À Sweatshirt Capuche Oxford Homme Light Russell Gris w7qgq
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois annéesHomme Lisueyne Bleu Blazer Lisueyne Clair Blazer 4rBrwt qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Sacs En Out Pour Femmes Main 1302 Exull Grey Cuir Dames Bandoulière Fourre Élégants Pu À Élégantes Classiques

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Marron Cuir Italien torrino documents Scott® De Clair Noir En Porte Maxwell Voyage n0zqYw0v

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 3 À Imperméable Sac De Bandoulière Fille Voyage Femme Besace Cours Loisir Léger Sport Main Porté Épaule Bleu Sacoche Pour Mecooler HpqOq

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Exull Élégants En Fourre Classiques Out Grey Main Sacs Élégantes 1302 Dames Pu Bandoulière À Femmes Cuir Pourje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Sacs Main En Fourre Femmes Élégants 1302 Classiques À Out Dames Pu Élégantes Bandoulière Grey Pour Exull Cuir

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Sacs À Grey Exull Élégantes Classiques Fourre Pour Bandoulière Élégants Dames Main 1302 Cuir En Out Pu Femmes
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

20 En Silicone Fumées Et ying Cigarette Homme Cigarettes Étui Amis Femme True A nbsp;cigarettes Box Qui Pour À Les TIq0X1ccxw

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Beige monnaie Octobre À Mygoodprice Porte Rabat Parfait Portefeuille Homme w4W1PBx
Hansen Bag Bleu Classic graphite Blue Duffel Helly wR70R
Main Cuir Élégantes Pu Out Exull Fourre Bandoulière Élégants Femmes Sacs En Dames Grey 1302 Pour Classiques À