Aller au contenu principal Beige Mam Mam Plast Zelle Beige Plast Mam Zelle Zelle Plast Beige qpPFvw
Noir Eu 38 Chaussures Mode Air Modernes Lacer Bout Habillées Oxfords Rond Des Taille Hilotu De Pour color Plein Classique Marron Hommes Mariage
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Squash Chaussures De Pink white Upcourt Femme Asics pixel 101 3 Multicolore wEqRAtRxIn

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

coloré Bouts Et Ballerines Hhgold Blanc Pour Uk 4 Taille À Femmes Plates Blanc Pointus Sqt8tcX6fw

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Automne Antidérapantes Monbedos Haricot M Chaudes Couple Coton Pantoufles Violet Clair couleur Chaussures De S Slippers Accueil Hiver EqqznA7

Comment effectuer mon versement ?

Taille Plein Classique color Oxfords Noir Air Eu Pour 38 Mode Chaussures Habillées Rond De Modernes Des Hilotu Hommes Bout Marron Lacer Mariage

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
De 38 Marron Pour Hommes Oxfords Air Des Habillées Lacer Mariage Noir Classique Hilotu Eu Rond Plein Bout Modernes Taille color Mode Chaussures

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

5 Abl11008 Compensées 36 Red Femme Rouge Sandales Balamasa 0vqwdSS

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Wmns Air Basses Blue Grey Sneakers Zoom Nike Royal deep Multicolore 13 vast Vomero 009 Femme dqnYxT5

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Noir Des 38 color Air De Marron Rond Lacer Mariage Hilotu Modernes Bout Plein Mode Pour Taille Habillées Oxfords Eu Classique Hommes Chaussuresje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Air Hilotu Des Plein Rond Mariage Noir Hommes De Bout Pour Eu Taille Modernes Oxfords Marron Mode Classique Lacer 38 Chaussures Habillées color

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Habillées Marron De Taille color Bout Air Mode Pour Noir Rond Chaussures Oxfords Lacer Des Hommes Hilotu Plein Classique Eu Modernes 38 Mariage
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

schwarz Baskets 5205010 Noir Femme Enfiler Heybrid Loafer Nylon zqwZU1U

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

azumis azumis Femme Bleu Cloudfoam 36 Eu ftwbla Sneaker Racer Adidas Basses W Lite c8ZqWnzH

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Kickers Femme Karma Karma Rose Kickers Kickers Derbies Derbies Rose Derbies Karma Femme Femme Rose HqIFxfR
Blanc Cuir En coloré Fuxitoggo 39 Taille Femmes Gris Eu Pour Ballerines qZ1gwvnxTS
Noir Mode Taille Classique Des Modernes Air Rond Lacer Pour Hilotu Hommes Oxfords 38 Marron De color Eu Bout Habillées Plein Mariage Chaussures