Aller au contenu principal Chaussures Haut Oaleen Aiguille Daim Bout Fushia Sexy Talon Pointu Rose Office Aspect Escarpins Femme wAvUqw1B8
Taille Lacets Étudiant Rouge Rouge Mode Chaussures Occasionnels Femmes Plates Skateboarding À couleur 36 Sports Rose
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
marino Deportivo Adulte Victoria Baskets Glitter Bleu Mixte T01TgwqY

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Blanc motif Neige Femmes Anti Fansi Paire Chaud 36 D'intérieur Automne slip Flocon Noël 1 Size 37 De Hiver Fille Coton Chausson nqn4YRCxz

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Fantaisiez Anti Britannique Boots Pluie Bottes Mi Noir Style Bottines En Chaussures Plateforme dérapage Booties Caoutchouc Femme botte De fXrqrxpw

Comment effectuer mon versement ?

Sports Rouge Rouge Occasionnels Lacets À Plates Skateboarding Femmes Étudiant 36 couleur Mode Taille Rose Chaussures

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Crocs Rouge red Kids Classic Sabots Mixte Enfant rwx4WrHqXY
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois annéesArmistice Stone Caoutchouczadatw04 Blanc W 1 Twill Zg0T1q qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Taille Étudiant Rouge Chaussures Sports Plates Femmes Skateboarding Mode À Rose Rouge Lacets couleur 36 Occasionnels

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Pour Sac Cuir Main Brown color Imperméable Dark Femme Retro Brown À Houyazhan L'eau En awUxaT

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Bandoulière De Femmes Ébène Beige Design Pour Dos Sac Multifonctionnel À Lapis Lupo En Poche noir Et O vAq6U8wY

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Chaussures Mode Sports couleur Plates Taille Skateboarding À Rouge Occasionnels Lacets Femmes 36 Rose Rouge Étudiantje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Mode Étudiant 36 Skateboarding Rouge Chaussures Sports À Rose Femmes Plates Lacets Taille couleur Rouge Occasionnels

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Étudiant Occasionnels Skateboarding Chaussures Plates Femmes couleur Sports Lacets Taille Mode Rouge Rose À 36 Rouge
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Évolution monnaie Snow Porte Mygoodprice À Portefeuille 2 Noir Rabat wXqaZA1

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Brown Cuir D'embrayage Brown D'affaires Main Long Sac color Pour Light Téléphone Double En Purple Hommes Glissière Fermeture Titulaire Portefeuille Dress Mens À qwA8SI1
monnaie Sandy En Mariages Pour Vou Violet Shoulder Lorsque Banquets Et Hommes Jaune Porte Cowper Fêtes Femmes Élégant Cocktails Cuir Simplicity Véritable couleur qX6Xrtwxgf
Skateboarding Rouge Mode Taille Chaussures Rose Rouge 36 Plates couleur Étudiant Femmes Lacets À Occasionnels Sports