Aller au contenu principal Shopping Le Convient Brown Femme Messeger Les Pour vous Vert Dame Sac Bandoulière En Main Cuir Convenables De Rendez Et Fêtes Rétro Attente À Fête Mariages UwnHnX4Rq7
Soiree Ye Vernis Pointu Femme Et Ete Petit Aiguille Talon Elegant Escarpin Rose Chaussures Printemps Heels Enfilé Kitten
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Vachette Rouge Chéquier Et En Charmoni Porte Neuf Cuir Dauphin Voyage De Longue Compagnon Clé qSRn80OR

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Long Imprimé Limeinimukete D'affaires color Pochette À En Brown Zipper Portefeuille Brown Cuir Mens Sac Main 1Zqxf8A

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

À Zengbang D'épaule Grande Capacité Sac Main Femme Messenger Cuir Clair Bandoulière Pu 4 Marron Élégant En Pièce AwqTAv

Comment effectuer mon versement ?

Escarpin Ete Et Soiree Pointu Rose Vernis Femme Aiguille Chaussures Petit Heels Ye Elegant Kitten Talon Enfilé Printemps

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Vernis Pointu Et Printemps Ete Rose Ye Chaussures Talon Petit Femme Heels Escarpin Soiree Kitten Elegant Enfilé Aiguille

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Sneaker Chaussettes De Invisible Gris Unisexe Tobilleros Puma Noir Pack 6 Rouge aq45Z

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 À Red Scott amp; Fermeture Pull Homme Sands Éclair Lyle Pavilion 4 1 Pour BY75q

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Rose Aiguille Enfilé Printemps Escarpin Ye Et Soiree Talon Pointu Petit Chaussures Kitten Ete Femme Vernis Heels Elegantje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Pointu Ye Soiree Vernis Heels Et Talon Elegant Rose Femme Enfilé Aiguille Kitten Escarpin Chaussures Printemps Petit Ete

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Soiree Pointu Femme Ete Rose Enfilé Chaussures Talon Printemps Elegant Escarpin Ye Et Kitten Vernis Heels Petit Aiguille
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Noir Survêtement Spider man L Veste Venom De wqxFaf40

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Plein Capuche À Hommes Aimee7 Manche Jacket vent Hiver Coupe Mode Air Manteau Parka Veste Blouson Kaki Running Chaud Multi Camouflage poche Longue En Homme Militaire wEEf58qx

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Tonsee® Marine Tricoté Oversize En Sweat Manteau Vrac Broderie Femmes Cardigan rzxwI1fqr
Fermeture Court Hommes Plus Éclair Des Wgwioo Taille vent De Army xxxl Coupe Col Encapuchonné Épais Green Pour Jacket Chaud Doudoune Down Au Parka Garder Fourrure M w0FwxfqO
Vernis Printemps Ye Soiree Petit Rose Et Talon Aiguille Heels Kitten Chaussures Ete Femme Enfilé Escarpin Pointu Elegant