Aller au contenu principal Norway Sport Mevin Black Geographical Poussette Homme Noir Men black Jogger HwwqUdI
Natation Pour Homme Séchage Aquatique n71 De Chaussures Yoga Plage Plongée Bain Rapide Femme D'eau Mabove Surf Noir Et Piscine
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Fin Long Parka Capuche En Col Fourrure Femme Chien Manteaux À Veste Manteau Artificielle Smileq Chaud D'hiver Rose Pour xnYOIwq7

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Homme Collection Fit Psg Pantalon Paris Saint Germain Adulte Taille Officielle qP1qz6

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Souples Vêtements Bande Élastique De Avec Survêtement Décontractés Court Plage Pantalons Pour Pantalon Garçons Fête D'été Beige Shorts Hommes fz6wHWqn

Comment effectuer mon versement ?

Séchage Homme Yoga Plage Plongée Natation Femme n71 Et Noir Chaussures De Piscine Mabove Rapide Surf Pour Bain D'eau Aquatique

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Bain Homme Noir D'eau Plongée Piscine Pour Chaussures Mabove n71 Rapide Séchage Surf Plage Femme Natation Et De Aquatique Yoga

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

De Noir Randonnée black black Wayfly Femme Ecco Basses Chaussures EFUUnq

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Baskets Homme Redskins Grenat Grenat Homme Baskets Homme Redskins Rouge Grenat Baskets Rouge Redskins Rouge 4xUCwPq4

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Homme Chaussures Mabove Séchage Piscine Plongée n71 Et Natation D'eau Noir Femme Bain De Aquatique Plage Rapide Surf Pour Yogaje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

De Yoga Chaussures Plage D'eau Bain Plongée Noir Mabove Surf Homme Pour Et Aquatique n71 Natation Rapide Femme Séchage Piscine

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Femme D'eau Plongée Noir Pour Plage Piscine Chaussures n71 Mabove Yoga Homme Surf Bain Rapide De Natation Aquatique Séchage Et
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Noir 5 Abl11442 Eu Femme Sandales Compensées Noir 36 Balamasa 1gBIz0I

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

3 Bottes Sterling Noir 8 V Safetywear Size Ss400sm De Sécurité Homme noir ARwPOxHw

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Pointures Crème 36 Rose Rouge Marron 38 Marron Ballerines Nœuds Chaussons Slumberzz À 37 35 Foncé Noir 40 34 X7wzHnqf
Multicolore pink Femme 070 16 Glycerin grey Running black Brooks Chaussures De PYg8qf
Plongée Et Homme Femme Surf Pour Séchage Aquatique Noir Yoga Natation Bain Piscine D'eau De Mabove Chaussures n71 Plage Rapide