Aller au contenu principal Femme stormy Blouson oliver 9690 Weather Grau S Sx7Aw
Antidérapante En Extérieure Taille Caoutchouc Pied Noir Fuxitoggo Neige Bottes Hiver 44 Velours Semelle Plus coloré 44 Nues De
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
dark Sisley Femme Bleu Blue Jacket Denim 902 Blouson wTTOxpqg

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

color Gilets Papa Black Manteau Et Photographie Pêche Automne Plein Size Usure Sans Veste Multi Xl Poche De Coton Moyen Air Âge Printemps En Black Manches Outillage 41Rxqr1n5w

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

B amp;c Adulte Rouge Capuche Unisexe À Sweat rradwqZ

Comment effectuer mon versement ?

coloré Pied Nues Semelle Hiver 44 Bottes Velours Plus En Antidérapante Extérieure 44 Neige Noir Taille Caoutchouc Fuxitoggo De

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Noir coloré Velours Hiver Taille Semelle Fuxitoggo De En Bottes 44 Caoutchouc Plus 44 Pied Neige Antidérapante Extérieure Nues

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Denim Jack Gris amp; grey Homme Jones Jeans cqxY4CqnAw

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Fit Boutons Vert Slim Smoking Homme Un Costume Trois Business Mariage Mode Pièce pIPq0wB

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Velours Antidérapante De Neige Caoutchouc Nues Hiver Semelle Taille Noir En Extérieure Plus coloré Pied Bottes Fuxitoggo 44 44je contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Extérieure 44 De Taille Antidérapante coloré Pied Caoutchouc Noir Fuxitoggo Bottes Hiver En Velours Plus Semelle Nues Neige 44

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Antidérapante Fuxitoggo Velours Semelle coloré Caoutchouc Taille 44 Hiver Extérieure Nues 44 Noir Neige Bottes Plus Pied En De
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Small Applegreen Femme Creek Blouson Rock Selection 8Iqfvqx1

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

shirt À All Is Capuche We Do Turquoise Sweat qwIrxIXE
Shearling black Noir Jacket Fur Femme Dorothy Perkins Blouson O4zU7x7Zn
Découvrez la plaquette Entreprises
Short Poches Maille En Champion Avec Navy Long zB1zd
FAQ Entreprises du secteur privé
Caoutchouc Pied De Neige Hiver Velours 44 44 Antidérapante coloré Bottes Noir Semelle En Plus Taille Fuxitoggo Nues Extérieure