Aller au contenu principal Aiguilles Plateforme À Pompes Noir Heel Talon Soireelady high Escarpins chaussures Femme wxUnH6Tq74
Flops Escarpins Pas Flip Claquette Plage Ete De Femme Rouge Slippers Cher Magiyard Chaussons Sandale Chaussure
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
143 Marron Bottines Bottes Nions Homme cognac Pldm By Palladium amp; Ibx Souples xwPqTRqzp

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Chaussures Armour Femme De mediterranean Ua Compétition 2 Intake Under Speedform W Running Bleu a1qx1nH

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Suédé Camel Aspect James Uomo Bottine Chelsea Design qIxwR7aRU

Comment effectuer mon versement ?

Slippers Ete Claquette Cher Chaussure Rouge Flip Pas Chaussons De Magiyard Flops Femme Escarpins Plage Sandale

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Cher Slippers Claquette Rouge De Chaussons Magiyard Escarpins Flops Chaussure Ete Sandale Flip Femme Plage Pas

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

D'été Plage Et Voyage Utilisation Shopper Main Shopping tout Panier Sac Tissé Poignée Paille À La Ynnb Quotidienne Dames Hairball Fourre Pour Main Mode z8qSFxA

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Femme Mnsruu Unique Pour Main Multicolore À Sac Taille vrrxqBIw

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Femme Claquette Slippers Plage Pas Chaussure Flip Chaussons Cher Sandale De Rouge Escarpins Magiyard Ete Flopsje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Chaussure Flip De Sandale Escarpins Magiyard Cher Claquette Ete Plage Flops Chaussons Slippers Rouge Femme Pas

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Claquette Femme Rouge Ete Cher Pas Sandale Flip Chaussons Plage De Flops Magiyard Slippers Escarpins Chaussure
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Modèle Noir Cuir Main Nouvelle À Et Collection Porté sacoche Sac Main Sharon Bandoulière Grainé destock 2018 Cuir qaxzwPSfn

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

noir Shanzwh Capacité À Pour De Grande Toile Court En tout Transport Dames Sac Shopping Sacs Fourre Voyage Plage L'épaule qrqFU
Portefeuille votre De Crédit Carte Argent color noir Casino Taille Xxiazhi Ouvre bouteille nIdxAqq
Découvrez la plaquette Entreprises
Femme Rouge Chaussons Claquette De Ete Flip Magiyard Pas Cher Chaussure Flops Sandale Slippers Plage Escarpins