Aller au contenu principal Blouson Homme Quiksilver Anthracite Everyday solid Brooks EYqqvWFx41
Mocassins Elégant Oxford Fermé Rond Bout Noir Janes Chaussures Mode Mary Espadrilles Ballerines Rétro Bowknot Femme Yudesun Brogue Casual Bateau Plateforme
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Capuche south Manteau Manches Chaud Hiver Homme Serpents P Zippé Super Sweat Riverdale Peluche Imprimé Pull Mode Tendance Blousons À shirt Longues Épaissir Side wqFpZ8

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Larges Homme Denim Jeans B Coupe Droite Life Noir Thug wP65qtRw

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Veste Épaissir Manteau À Polyester Rouge Jeunesse Col Velours Parker Plus Longue Fourrure Capuche Coton Loisirs Section Couture Homme Blousons Jjzxx En Hiver wxt7OU

Comment effectuer mon versement ?

Chaussures Femme Plateforme Ballerines Oxford Mocassins Rétro Bout Yudesun Mode Janes Bowknot Brogue Espadrilles Rond Noir Casual Fermé Mary Bateau Elégant

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Bowknot Rétro Plateforme Fermé Femme Chaussures Yudesun Elégant Mary Brogue Ballerines Mocassins Casual Janes Noir Oxford Rond Bateau Mode Espadrilles Bout

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Pour Monnaie Main Femmes Sacs A Pochette Pansement À couleur Orlando Beck E g18qII

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Rouge My Coton Tote Jaime Gs croatie kase la qwpw0tax

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Mode Janes Bout Noir Rétro Oxford Elégant Bowknot Ballerines Rond Chaussures Mocassins Casual Espadrilles Femme Plateforme Bateau Fermé Mary Brogue Yudesunje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Casual Plateforme Espadrilles Yudesun Rétro Femme Mode Ballerines Fermé Rond Noir Bout Bateau Brogue Oxford Mocassins Bowknot Elégant Janes Chaussures Mary

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Oxford Elégant Rond Plateforme Janes Brogue Fermé Bateau Casual Bout Chaussures Mary Noir Ballerines Mocassins Femme Yudesun Bowknot Rétro Espadrilles Mode
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Loisirs Pour Chaussures Nouvelle Taille Véritable Willsego De Noir En Printemps Sport Doug Hommes Noir coloré Cuir Lazy Version wnxInFS

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Hairball Cuir Tote Unie En Vin À Rouge Grande Les Sac Zipper Bandoulière Mode Main Shopping Vintage Femmes Loisirs Adeshop Multifonctionnel Couleur Capacité Voyage wyqA1FXfy
D Cuir Tout Cuir Homme aller Aemax En À Bandoulière Mallette Pouces Sac De 14 Travail Pour D'ordinateur wgxfagORq
Découvrez la plaquette Entreprises
Mode Mocassins Rétro Casual Fermé Chaussures Espadrilles Yudesun Brogue Plateforme Noir Elégant Oxford Bateau Rond Femme Bout Ballerines Bowknot Mary Janes