Aller au contenu principal nbsp;701 Casual Cuir Souple Décontracté En Main Féminine Somesun Mode Messenger Sac À Bandoulière zC6Ozw
Tarnish tarn Homme Mnk Kha Mink khaki Boots svr Triakett Boxfresh Chukka Silver Vert
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Toile Armygreen Marfelicia Bandoulière À Simple Coffee color Marron Couleur Rétro En De Sac Color rInIRP

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

3 No Foldsack Sable Cartable Fjällräven wYqXUxgg

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

D'isolation Boîte Rangement Le Lunch Ronde L'école Pour Isolé Bande Dessinée Bellecita Et vert Sac De Travail À Z6vxqUwFH

Comment effectuer mon versement ?

Homme Tarnish Kha khaki Chukka tarn Mink Mnk Boots Triakett Vert Silver Boxfresh svr

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Mink Boots Silver Mnk Homme Kha Tarnish tarn Boxfresh khaki Vert Triakett Chukka svr

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Dos Lixada Sports Pluie Alpinisme Hydratation Reines Respirant Sac Voyage Avec De Ultraléger À D'eau Équitation Vélo Imperméable L'eau Schwarz Air Plein Housse wHB8xH

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Couleur Femme Messager Simple Solide Main Sauvage Meurtrier Excellent Bandoulière Sac À La Kalorywee Mode Bourse De Cuir Casual Noir Sacs Fashion tzwOWqF

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
tarn Boots Mnk Boxfresh khaki Triakett Silver svr Vert Homme Mink Chukka Kha Tarnishje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Kha Mink Vert Boxfresh Silver khaki Mnk Boots svr Tarnish Homme Chukka tarn Triakett

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Boxfresh Chukka Vert Tarnish khaki tarn Homme Triakett Kha Mnk Mink Boots svr Silver
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Cuir Capacité Sac Mode De En Grande Honneury Vachette Bandoulière Black La À FYwOxpFqZ

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Jones Epaule Classique Bandoulière À Multipoche Sac Fourre Messenger Mode Main Porté Souple David Multiples Ville Elégant tout Cuir Pochette Gris Femme Marron Besace Poches Sacoche dq4vx
Cabas Anglais Lmk Tissus Beige 224 Dessin Lookmykase Artiste PwqOP4d
Tarnish Mink Homme tarn Kha khaki Vert Boots Triakett Boxfresh Silver svr Mnk Chukka